Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE DE RÉDACTION DES ANNONCES LÉGALES EN LIGNE


PREAMBULE :

Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du service de rédaction des annonces légales en ligne du site Petites-affiches.com (ci-après appelé le Service), édité par Les Petites affiches.

Ce service gratuit est ouvert à toute personne, seuls les frais de publication de l'annonce seront facturés.

Les Petites affiches se réservent le droit de modifier la teneur des présentes conditions générales à tout moment et de notifier les modifications ainsi effectuées par simple publication sur son site. Les nouvelles conditions générales sont, dès lors, applicables aux annonces dont la publication est commandée à partir du lendemain 0 heure de la date de leur modification.

1. Description du Service

1.1. Le Service permet à toute personne qui le souhaite (ci-après dénommée l'Utilisateur), de rédiger une annonce légale en vue de sa publication dans l'un des départements dans lequel le journal Les Petites affiches est habilité.

1.2. Une fois que l'Utilisateur a rédigé son annonce légale et renseigné ses coordonnées, le simple fait de valider l'annonce ainsi que ses coordonnées vaut ordre d'insertion, le tout étant transmis au service annonces des Petites affiches.

1.3. L'utilisateur recevra dans les meilleurs délais un courrier électronique confirmant la prise en charge de son annonce à l'adresse e-mail qu'il aura renseignée.

Après mise en conformité de l'annonce avec les normes typographiques des arrêtés préfectoraux d'habilitation, un second courrier électronique sera envoyé à l'Utilisateur, qui lui indiquera le coût de la publication de son annonce et l'invitera à payer par carte bancaire sur un module de paiement sécurisé.

Une fois le paiement effectué, l'annonce sera définitivement enregistrée par nos services et publiée dès que possible. Le prix de la publication est ferme et définitif.

A réception du paiement, les services des Petites affiches feront parvenir à l'Utilisateur, par courrier électronique, l'attestation de parution correspondant à l'annonce publiée.

1.4. L'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service. Les opérations de traitement des ordres d'insertion ci-dessus décrite sont effectuées pendant les jours ouvrés, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux de la société éditrice du journal publicateur.

2. Prix

Le prix de publication de l'annonce couvre le coût de l'insertion ainsi que le prix et l'envoi de trois exemplaires du journal à titre de justificatifs. Le prix de l'annonce est calculé par application du tarif fixé par arrêté préfectoral pour chaque département.

3. Rédaction de l'annonce légale

L'utilisateur est seul responsable de la rédaction de l'annonce qu'il souhaite faire publier. Il lui appartient, avant d'adresser son ordre d'insertion, de vérifier l'exactitude de chacune des mentions qui y figure et la conformité de l'annonce aux prescriptions légales applicables.

4. Traitement des informations à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à prendre contact avec l'Utilisateur, le cas échéant, pour assurer au mieux la publication de son annonce, ainsi qu'à établir la facture qui lui est destinée.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression sur l'ensemble des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : adresse à créer.

Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante : Les Petites affiches
Tour Montparnasse
BP 54
33 avenue du Maine
75755 PARIS cedex 15

Le site Petites-affiches.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 26 avril 2007.

5. Limitations

5.1. L'utilisateur utilise le service sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. En conséquence, la responsabilité des Petites affiches ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects qu'il pourrait subir du fait de l'utilisation du service. En tout état de cause, la responsabilité des Petites affiches est expressément limitée au seul prix de l'annonce.

5.2. Les informations diffusées par Les Petites affiches sont communiquées sans garantie d'aucune sorte. L'exploitation de ces informations se fait sous la seule responsabilité professionnelle de l'utilisateur.

5.3. L'utilisateur doit s'assurer que l'environnement matériel et logiciel dans lequel il entend utiliser le service est compatible avec les caractéristiques de ce dernier.

5.4. Conformément à la législation applicable à la presse, nous nous réservons le droit de refuser de publier toute annonce dans le journal Les Petites affiches. Ce droit est discrétionnaire et nous dispense d'avoir à exposer le motif de notre refus à l'Utilisateur.

6. Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français.

7. Attribution de juridiction

Sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, tout différend sur l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales intervenant entre Les Petites affiches et un Utilisateur sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.