Cadre légal

Obligations de publicité dans un journal d'annonces légales
pour les sociétés commerciales et les sociétés civiles

(Code de commerce et Code civil, parties réglementaires)

 

Petites Affiches : un journal habilité à publier des annonces légales

Durant toute la vie d'une société*, les événements qui affectent celle-ci, de la constitution à la radiation, doivent être portés à la connaissance du public. Ils font l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales habilité par arrêté préfectoral pour le ressort dont dépend le siège de la société. Le journal Petites Affiches est habilité pour les départements de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).

L'attestation de parution délivrée par le journal publicateur (ou un exemplaire du journal pour les SNC et les SCS) est indispensable à l'appui de la demande déposée auprès du greffe du tribunal pour obtenir le Kbis, le modifier ou radier la société.

* A l'exception des GIE pour lesquels ceci n'est pas obligatoire.

 


Mentions obligatoires, délais à respecter

Vous trouverez ci-dessous les obligations concernant les délais de publication ainsi que les mentions qui doivent figurer sur les annonces légales lors des principaux événements de la vie d'une société commerciale ou d'une société civile :

  • Immatriculation,
  • Modifications,
  • Dissolution-liquidation.

Nous abordons également le cas des avis de convocation qui concernent spécifiquement les sociétés par actions et le cas des comptes annuels qui concernent spécifiquement certains établissements assujettis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.


Tableau synthétique

Constitution sociétés commerciales (R210-3 et R210-4 C.com.)

Délai de publication Publication « au plus tôt » après accomplissement des formalités de constitution (R123-36 C.com.).
Mentions obligatoires
  • Dénomination sociale
  • Sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Si la société est à capital variable, le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit
  • Adresse du siège social
  • Objet social indiqué sommairement
  • Durée pour laquelle la société a été constituée
  • Nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales
  • Nom, prénom usuel et domicile des associés ou tiers ayant notamment l'une des qualités suivantes dans la société :
    • Gérant ;
    • Administrateur ;
    • Président du Conseil d'administration ;
    • Directeur général ;
    • Membre du Directoire ;
    • Membre du Conseil de surveillance ;
    • Commissaire aux comptes.
  • Nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers
  • Greffe du tribunal où la société sera immatriculée

Pour les sociétés par actions, les mentions suivantes doivent également figurer :

  • Conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires
  • Conditions d'exercice du droit de vote aux assemblées, notamment les conditions d'attribution du droit de vote double
  • Le cas échéant, clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et la désignation de l'organe social habilité à statuer sur les demandes d'agrément

Constitution sociétés civiles (décret n°78-704 du 03/07/1978, art. 22)

Délai de publication Publication « au plus tôt » après accomplissement des formalités de constitution (R123-36 C.com.).
Mentions obligatoires
  • Dénomination ou raison sociale
  • Sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique et s'il y a lieu, statut légal particulier auquel elle est soumise
  • Montant du capital social
  • Si la société est à capital variable, le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit
  • Le montant des apports en numéraires
  • La description sommaire et l'évaluation des apports en nature
  • Adresse du siège social
  • Objet social indiqué sommairement
  • Durée pour laquelle la société a été constituée
  • Nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales
  • Nom, prénom usuel et domicile des associés ou tiers ayant notamment l'une des qualités suivantes dans la société :
    • Gérant ;
    • Administrateur ;
    • Président du Conseil d'administration ;
    • Directeur général ;
    • Membre du Directoire ;
    • Membre du Conseil de surveillance ;
    • Commissaire aux comptes.
  • Nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers
  • Greffe du tribunal où la société sera immatriculée
  • S'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilité à statuer sur les demandes d'agréments
Modifications (art. R210-9 C.com. et décret n°78-704, art. 24)
Il s'agit de toute modification résultant d'une modification des statuts, d'une délibération, décision ou d'un autre acte affectant une ou plusieurs des mentions publiées lors de la constitution.
Délai de publication Dans le mois de l'événement.
Mentions obligatoires
  • Dénomination ou raison sociale
  • Sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique et s'il y a lieu, pour les sociétés civiles, statut légal particulier auquel elle est soumise
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
  • Indication de l'origine de la modification (décision, assemblée générale, …) et sa date
  • Modifications intervenues (le cas échéant mises en regard des anciennes mentions)
Liquidation (art. R237-2 C.com. et décret n°78-704, art. 27)
Délai de publication Dans le mois de l'événement.
Mentions obligatoires
  • Dénomination ou raison sociale
  • Sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique suivie de la mention " en liquidation " et pour les sociétés civiles, s'il y a lieu, statut légal particulier auquel la forme est soumise
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
  • Cause de la liquidation
  • Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s)
  • Limitation des pouvoirs des liquidateurs (le cas échéant)
  • Lieu où la correspondance doit être adressée et les actes concernant la liquidation, notifiés
  • Greffe du Tribunal de commerce où sera effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation
Clôture de la liquidation (art. R237-8 C.com.)
Délai de publication Dans le mois de l'événement.
La publication doit être faite dans le même journal que celui qui a publié la nomination du/des liquidateur(s).
Mentions obligatoires
  • Dénomination ou raison sociale
  • Sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique suivie de la mention " en liquidation " et pour les sociétés civiles, s'il y a lieu, statut légal particulier auquel la forme est soumise
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
  • Nom, prénom usuel et domicile du/des liquidateur(s)
  • Date et lieu de réunion de l'assemblée de clôture, si les comptes des liquidateurs ont été approuvés par elle ou, à défaut, la date de la décision de justice prévue par l'article R237-6 C.com (c'est-à-dire lorsque l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur), ainsi que l'indication du tribunal qui l'a prononcée
  • Greffe du Tribunal de commerce où sont déposés les comptes du/des liquidateur(s)
Convocations aux assemblées (sociétés par actions) (R225-66 C.com.)
Délai de publication 15 jours au moins avant l'assemblée (sur première convocation)
10 jours (sur deuxième convocation)
Ce délai est calculé sans tenir compte du jour de l'insertion mais en comptant celui de la date de l'assemblée
Mentions obligatoires
  • Dénomination sociale + sigle (le cas échéant)
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Adresse du siège social
  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
  • Jour, heure et lieu de l'assemblée
  • Nature de l'assemblée : ordinaire, extraordinaire, mixte ou spéciale
  • Ordre du jour de l'assemblée
  • Les conditions d'admission à l'assemblée, les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent voter à distance (lieu où les bulletins de vote doivent être envoyés, date limite de prise en compte de ces bulletins, etc.) et, le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être adressées les questions écrites.
  • En cas d'assemblée réunie sur seconde convocation ou de deuxième assemblée prorogée, l'avis de convocation doit rappeler en outre la date de la première assemblée.
Comptes annuels (établissement assujettis à l'ACPR) (CRBF 91-01)
Délai de publication Dans les 45 jours qui suivent l'Assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes
Mentions obligatoires
  • Comptes annuels approuvés revêtus de l'attestation des commissaires aux comptes (le cas échant)
  • Décision d'affectation des résultats
  • Lieu où pourra être consulté le rapport de gestion

Un avis mentionnant la publication dans un journal d'annonces légales doit en outre être publié au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)