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Immatriculation
Modification statutaire
- Changement de dénominationSaisie de l'annonce
- Changement d’objet socialSaisie de l'annonce
- Transfert de siège même ressort de greffe
(dans le même dép.)Saisie de l'annonce - Transfert hors ressort Société commerciale
(vers un autre dép.)Saisie de l'annonce - Transfert hors ressort Société civile
(vers un autre dép.)Saisie de l'annonce - Augmentation de capitalSaisie de l'annonce
- Réduction de capitalSaisie de l'annonce
- Prorogation de duréeSaisie de l'annonce
Continuation d’activité, dissolution et clôture
Transformation
- Transformation SARL en SASSaisie de l'annonce
- Transformation SA en SASSaisie de l'annonce
- Transformation SAS en SARLSaisie de l'annonce
