La transmission universelle de patrimoine (TUP)

Chaque société détient un patrimoine, qui peut être transmis suite à une dissolution sans liquidation. La transmission universelle du patrimoine (TUP) s’applique à l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou à la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle), ainsi qu’aux sociétés civiles, aux SA et aux SNC qui n’auraient plus qu’un seul associé ou actionnaire personne morale.

Afin de pouvoir appliquer la procédure offerte par l’article 1844-5 du code civil, il faut que toutes les parts sociales ou actions ne soient détenues que par un seul associé personne morale. L’ensemble du patrimoine de la société dissoute est transmis à son associé unique. On parle de confusion de patrimoine.

Voici les formalités administratives nécessaires pour une transmission universelle du patrimoine réussie.

La décision de dissolution de la société

Simple, la dissolution ne nécessite pas la nomination avec mandat d’un liquidateur. L’associé unique n’a qu’une simple déclaration à faire. Cette dernière doit être faite en 4 exemplaires et doit faire l’objet d’un enregistrement auprès des impôts. Le service compétent est celui dont dépend la société en fonction de l’adresse de son siège social.

La publication de l’annonce légale de TUP

L’associé unique doit effectuer la publicité de la dissolution et de la transmission universelle du patrimoine, dans un journal d’annonces légales. Petites affiches vous permet de publier une annonce légale, en indiquant la dénomination, le capital social, l’adresse du siège social et l’identité de l’associé unique.

Si aucun créancier ne s’est manifesté durant ce délai d’opposition de 30 jours, la transmission du patrimoine est automatique, car c’est l’avis de dissolution par transmission universelle du patrimoine, dans un journal d’annonces légales, qui fait courir le délai d’opposition des créanciers (30 jours).

L’inscription de la dissolution par TUP de la société au RCS

La dissolution par TUP doit faire l’objet d’une formalité au RCS. Le responsable légal doit remplir un formulaire M2 en indiquant la date d’effet de la dissolution en rubrique 6, ainsi que les coordonnées du journal publicateur, et en précisant en observations les coordonnées (dénomination, forme juridique, siège social, numéro RCS) de l’associé unique. Le formulaire sera accompagné d’un exemplaire enregistré de la déclaration de transmission universelle du patrimoine et de l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales.

L’inscription de la radiation de la société au RCS

La radiation de l’entreprise entraîne de fait la disparition de la personnalité morale. Le responsable légal doit remplir en 3 exemplaires, le formulaire M4 qui est une déclaration de radiation. Il doit être complété avec minutie, en indiquant bien le numéro d'identification de la société, la date de cessation totale de l'activité, la date d’effet de la TUP et les coordonnées de l’associé unique. Cet imprimé Cerfa doit être adressé au greffe du Tribunal de commerce.