La procédure à suivre lors d’un transfert de siège au sein d’un même ressort de greffe

Le changement de siège social est fréquent dans la vie d’une entreprise. Il n’est pas rare de devoir déménager afin de s’installer dans des locaux plus vastes ou se rapprocher d’un lieu plus propice au développement de la société. Si le transfert de siège se fait dans une zone géographique proche, il peut se faire dans le même ressort de greffe, c’est-à-dire dans le ressort territorial du même greffe du Tribunal de commerce.

Le transfert de siège : une décision variant selon le type de société

Pour une SARL, les associés décident au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) du transfert du siège social. Suite à cette réunion, il faut donc mettre à jour les statuts et dresser un procès-verbal d’AGE notifiant le changement. Toutefois, le gérant peut également prendre seul cette décision sous réserve de ratification ultérieure par les associés.

Pour une société anonyme (SA), il suffit de faire ratifier la décision de transfert du conseil d'administration lors d’un l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Pour une société par actions simplifiée (SAS), ce sont les statuts qui déterminent la procédure et l’organe compétent en cas de transfert de siège. Les associés doivent donc se référer aux statuts.

La publication de l’annonce légale

Le transfert de siège social dans le même ressort territorial nécessite une publicité dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Petites affiches vous permet de publier une annonce légale, qui précise l’ancienne et la nouvelle adresse et à partir de quelle date le transfert de siège est effectif. Une attestation de parution est délivrée pour compléter le dossier de modification au RCS.

Le dossier de modification

Pour valider ce transfert de siège, le représentant légal de la société ou toute personne ayant pouvoir, doit constituer un dossier de modification au greffe du Tribunal de commerce :

  • Le dossier M2 complété et signé.
  • Une attestation de publication de l’annonce légale.
  • Un justificatif d’occupation du nouveau siège social, par le biais notamment d’une facture récente, ou quittance de loyer ou titre de propriété au nom de la société.
  • Un exemplaire du PV de l’organe décidant le transfert de siège ;
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme.