Les étapes pour le transfert hors ressort d’une société civile

En tant qu’activité agricole, intellectuelle, libérale ou immobilière, une société civile est à l’opposé d’une société commerciale. Néanmoins, comme n’importe quel type de société, elle possède un siège social qui peut faire l’objet d’un transfert. La modification de lieu engendre un changement de localisation de l’entreprise. Il est essentiel de bien préciser une nouvelle adresse pour l’expédition des extraits Kbis notamment.

Le déménagement peut se faire dans une zone géographique proche et rester dans le même ressort territorial du Tribunal de commerce. Pour des raisons de développement de l’entreprise, d’agrandissement ou de rapprochement avec une autre société, le transfert peut se faire hors ressort et nécessite de remplir des obligations administratives.

Les formalités de transfert hors ressort

Les associés de la société civile doivent se réunir au sein d’une assemblée générale ordinaire. Le représentant légal de la société doit rédiger un acte formalisant le transfert du siège social et mettre à jour les statuts.

La société civile doit fournir, au greffe du Tribunal du commerce, les preuves de son nouveau siège social, sur présentation d’une quittance de loyer, ou d’une facture au nom de l’entreprise. La société civile peut occuper un local par le biais d’un contrat de domiciliation, établi avec une entreprise domiciliataire. Ce contrat peut être un moyen de prouver la domiciliation.

La publication de l’annonce légale : les formalités

Suite à la décision de transfert de siège hors ressort, il faut publier deux annonces légales :

  • Une pour le ressort de l’ancien siège. Avec Petites Affiches, vous pouvez utiliser le modèle du transfert de siège dans le même ressort.
  • Une pour le ressort du nouveau siège. Vous pouvez voir le modèle de publication de l’annonce légale de Petites Affiches. Elle doit indiquer la dénomination sociale, la forme de la société, le capital social, l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social, l’objet et la durée de la société, ainsi que les numéros des articles des statuts modifiés.

Exceptions : la publication d’une seule annonce légale

Si la majorité des transferts de siège hors ressort entre dans le cadre de la publication de 2 annonces légales, une seule et unique annonce doit paraître dans 2 cas :

  • Si le transfert de siège se fait au sein d’un même département, mais qu’il ne dépend pas du même ressort territorial et qu’un nouveau tribunal est compétent n’est plus le même.
  • En cas de transfert de siège social entre les départements de l’Ile-de-France 75, 92, 93 et 94.

Comme n’importe quelle modification, il faut donc remplir le formulaire M2, auquel il faut joindre un justificatif d’occupation des locaux de la société par tous moyens et les attestations de parution d’annonces légales, un exemplaire du PV de l’AG décidant le transfert, un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et la liste des sièges sociaux antérieurs certifiée par le gérant, le tout à transmettre au greffe du Tribunal de commerce compétent depuis le changement de siège social.