Le transfert hors ressort d’une société commerciale pas à pas

Une société commerciale peut déménager et changer la localisation de son siège social, qui peut se faire hors du ressort territorial de Tribunal de commerce, dont l’ancien siège dépendait.

Par société commerciale, sont concernées les SARL (société à responsabilité limitée), les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), les SAS (société par actions simplifiée), les SA (société anonyme) et les SNC (société en nom collectif). Quel que soit le lieu sur le territoire français, le déménagement implique de suivre une démarche administrative stricte pour valider ce déménagement.

La publication des annonces légales

La prise de décision du transfert d’une société commerciale hors du ressort du Tribunal du commerce est variable selon le type d’entreprise : décision du gérant, assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, réunion du conseil d’administration… Suite à la notification de décision sous forme de procès-verbal ou autre et la modification des statuts, il faut publier deux annonces légales :

  • Une pour le ressort de l’ancien siège. Avec Petites Affiches, vous pouvez utiliser le modèle du transfert de siège dans le même ressort.
  • Une pour le ressort du nouveau siège. Vous pouvez voir le modèle de publication de l’annonce légale de Petites Affiches. Elle doit indiquer la dénomination sociale, la forme de la société, le capital social, l’adresse de l’ancien et du nouveau siège social, l’identité des personnes pouvant engager la société à titre habituel, ainsi que les numéros des articles des statuts modifiés.

Exceptions : la publication d’une seule annonce légale

Si la majorité des transferts de siège hors ressort entre dans le cadre de la publication de 2 annonces légales, une seule et unique annonce doit paraître dans 2 cas :

  • Si le transfert de siège se fait au sein d’un même département, mais qu’il ne dépend pas du même ressort territorial et qu’un nouveau tribunal est compétent.
  • En cas de transfert de siège social entre les départements de l’Ile-de-France 75, 92, 93 et 94.

Comme n’importe quelle modification, il faut donc remplir le formulaire M2, auquel il faut joindre un justificatif d’occupation des locaux commerciaux de la société par tous moyens et les attestations de parution d’annonces légales, un exemplaire du PV de l’organe décidant le transfert, un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme et la liste des sièges sociaux antérieurs certifiée par le représenta légal, le tout à transmettre au greffe du Tribunal de commerce compétent depuis le changement de siège social.