Une annonce légale en texte libre : une totale liberté de rédaction

Une entreprise, quelle que soit sa forme (SARL, SA, SAS, SASU, SCI, SELARL, EURL...), peut publier une annonce légale, et décider de sa rédaction, pour peu que celle-ci reprenne les mentions obligatoires et soit compréhensible pour les tiers. Si Petites Affiches propose pour la publication d’une annonce légale un modèle, il est possible de rédiger son propre texte. La société peut avoir fait appel à un expert-comptable, un huissier, un notaire ou un avocat, qui a écrit l’annonce légale. Un journal d’annonces légales peut donc se contenter de faire la publicité.

L’écriture d’une annonce légale par des professionnels du droit ou du chiffre

L’annonce légale est une obligation pour toutes les entreprises, afin d’informer les tiers et les créanciers, de la création d’une entreprise et des changements dans sa vie. Les modèles permettent aux représentants légaux de l’entreprise de diffuser les mentions légales obligatoires. Toutefois, un professionnel du droit (notaire, avocat) ou du chiffre (expert-comptable) peut rédiger une annonce légale pour une augmentation ou une réduction de capital par exemple. ou une fusion

L’avocat est une personne ressource pour défendre les intérêts d’une société. Il peut être présent, dès sa création et rédiger une annonce légale de constitution comme la création d’une SARL, SNC ou SAS. A la constitution d’une AARPI, il est fréquent que ce soit l’un des avocats associés qui rédige l’avis de publication légale.

Un mandataire judiciaire peut procéder à la rédaction d’une annonce légale comme la dissolution ou la clôture de liquidation.

La publication d’annonce légale ne concerne pas que les entreprises. Les particuliers peuvent faire appel à un notaire pour un changement de régime matrimonial, ou l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net ou encore la vente d’une parcelle boisée. Le notaire peut rédiger la publicité obligatoire.

Certaines professions libérales qui désirent rendre leur résidence principale insaisissable pour la protéger des créanciers, publient une déclaration d’insaisissabilité. Certaines institutions territoriales sont amenées à publier des annonces dans un journal habilité à publier des annonces légales : expropriation, avis d’enquête, modification du plan local d’urbanisme.

Les annonces légales sont obligatoires

Le caractère obligatoire de l’annonce légale est connu de tous, conféré par plusieurs sources du droit (lois, décrets, ordonnances, directives européennes, Règlement général de l’AMF...)

L’attestation de parution de l’avis fait partie des pièces à fournir pour déposer un dossier au Tribunal de commerce.