Les obligations administratives à faire en cas de réduction de capital

Au sein d’une société commerciale comme une SA, une SAS ou une SARL, il est possible de procéder à une augmentation de capital, mais également à une réduction de capital. Cette dernière est souvent décidée par les associés suite à la perte de la moitié du capital social et s’ils ne souhaitent pas la dissolution de la société.

La réduction du capital social peut se faire de différentes manières :

  • La diminution du nombre total des parts ou actions,
  • La réduction de la valeur des titres.
  • Le rachat par la société de ses titres, à condition que la réduction ne soit pas le résultat de la perte du capital social.

La valeur de la réduction de capital n’a pas de limite, sauf pour les SA qui doivent avoir un capital minimum de 37 000 euros.

L’assemblée générale extraordinaire

En tant que décision importante ayant un impact sur les statuts de l’entreprise, les associés/actionnaires décident de la réduction de capital et de la modification des statuts. Un procès-verbal est dressé.

Dans le mois qui suit le vote, le PV doit être enregistré aux impôts pour valider la procédure. Un exemplaire du procès-verbal et une copie des statuts certifiée conforme doivent être jointes au dossier de modification à envoyer au greffe du Tribunal de commerce, pour mise à jour de l’extrait K Bis.

Le droit d’opposition des créanciers

Le capital social offre des garanties aux créanciers de la société. Lorsque la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes, les créanciers peuvent faire opposition dans un délai de 30 jours (pour les SARL) et de 20 jours (pour les sociétés par actions) à compter du dépôt du PV d’AGE au greffe du Tribunal de commerce.

Les créanciers forment opposition auprès du Tribunal de commerce.

La publication de l’annonce légale

La réduction de capital est une information importante qui doit être diffusée dans un journal habilité officiellement pour la publicité d’annonce légale. Petites affiches vous permet de publier une annonce légale pour respecter cette obligation.

L’avis doit indiquer la dénomination sociale, le type de société, le montant de l’ancien capital social, de la réduction et la valeur du nouveau capital, l'adresse du siège social, le numéro unique d'identification de l'entreprise du RCS (Registre du commerce et des sociétés) et les numéros des articles modifiés des statuts. Ensuite, le dossier de modification est transmis au Greffe du tribunal de commerce dont dépend la société, pour mise à jour de l’extrait K Bis.