La prorogation de durée de la société, une condition à l’existence de l’entreprise

En tant que personne morale, la société a une durée de vie fixée dans les statuts par les associés. La durée ne peut excéder 99 ans. Elle peut être plus courte ou avoir une date précise de terme.

Un an, au moins, avant l’expiration de la date établie, les associés/actionnaires doivent être réunis pour consultation et prévoir une opération de prorogation, pour prolonger la durée de vie de la société. Il n’est pas nécessaire d’attendre la date du terme de l’entreprise. A défaut, la société peut faire l’objet d’une dissolution et d’une liquidation pour cesser d’exister.

La décision de prorogation de durée de la société par les associés

En fonction de la forme sociale et des statuts, la prise de décision varie. Pour une SARL ou une SA, une assemblée générale extraordinaire est nécessaire pour décider de la durée de la prorogation. Un procès-verbal est dressé. Les statuts font l’objet d’une modification et indiquent la nouvelle durée de l’entreprise. La prorogation peut avoir lieu une ou plusieurs fois.

Pour une SAS, la décision est prise conformément aux dispositions statutaires.

Dans le mois qui suit le vote, le PV doit être enregistré aux impôts pour valider la procédure. Un exemplaire du procès-verbal et une copie des statuts certifiée conforme doivent être joints au dossier de modification à envoyer au greffe du Tribunal de commerce, pour mise à jour de l’extrait K Bis.

La publication de l’annonce légale

Le représentant légal de la société doit procéder aux formalités de publicité. Il doit diffuser un avis modificatif dans un journal d’annonces légales. Petites affiches vous permet de publier une annonce légale dans un journal acteur majeur, depuis 1612, dans la publication de ce type d’annonces.

L’annonce de prorogation de durée doit indiquer la dénomination, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège social, la nouvelle date de fin de la société et le nombre d'années de prorogation et le numéro unique d’identification de l’entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

L’envoi du dossier de modification au greffe du Tribunal de commerce

Pour être conforme, le dirigeant (représentant légal) de l’entreprise doit constituer un dossier de modification, en réunissant plusieurs pièces justificatives :

  • Un exemplaire enregistré du PV de l’AGE décidant de la prorogation de la durée de la société.
  • Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour
  • Le formulaire M2 de modification de personne morale.
  • Une attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales.