L’exploitation d’un fonds de commerce par la location gérance

Le contrat de location-gérance est un contrat qui va bien plus loin que le simple bail. Le locataire gérant peut exploiter librement le fonds et doit payer une redevance au propriétaire du fonds, dont le montant fixe ou proportionnel au CA est fixé librement par les parties.

Le loueur du fonds de commerce doit avoir exploité le fonds personnellement durant au moins 2 ans, avant de mettre en gérance libre son établissement, sauf pour les héritiers d'un commerçant décédé ou sur demande expresse au TGI. Le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS et doit exploiter le fonds en fonction de sa destination. Si tel n’est pas le cas, le contrat n’est pas valable et peut même être déclaré nul.

Un dépôt de garantie peut être exigé et restitué en fin de contrat. Il peut avoir une durée déterminée et être renouvelable par tacite reconduction. S’il est conclu pour une durée indéterminée, il peut être résilié par une des 2 parties.

L’intérêt de la location-gérance pour les 2 parties

Pourquoi avoir recours à la location-gérance ? L’intérêt, pour le propriétaire du fonds, est de bénéficier des fruits de l’exploitation du fonds de commerce, par les redevances, tout en en conservant la propriété. Toutefois, le locataire peut dégrader l’image du fonds de commerce par une mauvaise gestion. En effet, ce dernier a, à sa disposition, le local.

Le propriétaire peut lui proposer la cession ou au contraire, reprendre l’exploitation du fonds.

D’un point de vue fiscal, les redevances sont imposables en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour le propriétaire. Le locataire-gérant les fait passer en charges déductibles de son bénéfice imposable.

Le contrat de location-gérance

Le contrat de location-gérance doit être un document écrit d’une durée déterminée ou indéterminée, précisant toutes les facettes de la relation contractuelle. En principe, le contrat est conclu pour une année renouvelable par tacite reconduction. Sa résiliation se fait au terme du contrat ou unilatéralement par une des 2 parties. La location ne permet pas, en aucun cas, d’accéder à la propriété.

La publicité du contrat

Le contrat doit faire l'objet d'un avis d’exploitation de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales, dans les 15 jours de sa signature. L’annonce légale doit indiquer en mention obligatoire : la date de l'acte, l'identité et l'adresse du bailleur et du locataire-gérant, la nature et l'adresse du fonds, la durée de la location-gérance et si elle est renouvelable ou non.