La clôture de liquidation : les étapes de fermeture d’une société

La cessation d’activité d’une société est la dernière étape de la vie d’une entreprise. Elle peut se faire soit par liquidation judiciaire sous forme de jugement du Tribunal de commerce, soit par dissolution et clôture de liquidation, laquelle entraîne la radiation de la société.

Suite à la dissolution, la clôture des comptes de liquidation a lieu. La clôture de liquidation est le bilan que doivent se partager les associés, que le résultat soit positif ou négatif. Une fois les dettes payées, les associés se divisent les actifs à hauteur de leurs parts sociales. La mission du liquidateur est terminée et son mandat touche à sa fin. La disparition de l’entreprise est effective.

L’Assemblée Générale

Les associés doivent statuer en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ou Extraordinaire (AGE) pour clôturer les opérations de liquidation. La certification de conformité du bilan de liquidation doit être faite par le liquidateur. Elle ne peut avoir lieu que lorsque les comptes définitifs sont clos. Cette assemblée fait suite à une première AGE qui prononçait la dissolution, en tant que première étape de radiation de la société.

Un procès-verbal de l’AG constatant la clôture de liquidation est dressé. Il doit être signé de tous les associés et enregistré (s’il existe un boni de liquidation) dans le mois qui suit l’assemblée, au service des impôts dont dépendait l’entreprise. Les associés peuvent se partager le boni de liquidation, suite aux paiements des créanciers, des salaires et la reprise des apports. Les bénéfices que l’on appelle le boni sont soumis à l’impôt sur le revenu.

S’il n’y a pas d’actif à partager, l’AG est dispensée d’enregistrement auprès des services fiscaux.

Le dossier de radiation

Pour que l’existence de l’entreprise cesse complètement, il est nécessaire de fournir plusieurs pièces pour constituer un dossier de radiation, qui doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce. Le PV de clôture de liquidation doit être joint au dossier.

Un exemplaire des comptes définitifs

La fermeture d’une société passe par la clôture de l’exercice comptable, que ce soit une SARL, une EURL, une SAS… Les comptes définitifs sont établis par le liquidateur, qui doit les certifier conformes.

La publication d’une annonce légale

La publication d’une clôture de liquidation doit être faite dans le même journal d’annonces, que celui qui a fait la publication de l’annonce de dissolution, au préalable. Avec Petites affiches, vous pouvez publier une annonce légale. En tant que journal officiellement habilité, il procédera à la publicité de vos annonces légales, en respectant la forme et le cadre légal.

L’avis contient la dénomination, le capital social, le siège social, le numéro d'immatriculation, la nature de l’acte et l’identité des liquidateurs. L’annonce légale diffuse ainsi l’approbation des comptes de liquidation et la clôture de liquidation. De fait, elle donne quitus au liquidateur de la gestion des comptes.

L’imprimé M4

C’est une déclaration de radiation de personne morale. Elle doit être complétée soigneusement, en indiquant la date d’effet au 4bis de la case “Clôture de liquidation”. L’imprimé doit être rempli et signé en 3 exemplaires, par le liquidateur.