La fin de la location gérance par la cession ou la reprise du fonds de commerce

La location gérance est établie par un contrat écrit entre un propriétaire de fonds et un locataire gérant. Ce dernier exploite le fonds en respectant sa destination et le propriétaire perçoit une redevance en contrepartie. Le contrat est généralement conclu pour un an, avec tacite reconduction. Il peut être résilié de manière unilatérale, par l’une des 2 parties, ce qui entraine la fin du contrat et la restitution du fonds au bailleur.

La transmission au locataire : la cession du fonds

Le locataire achète le fonds de commerce et en devient le propriétaire. Après l’achat, le bailleur/cédant doit s’acquitter de l’impôt de plus-value, s’il y a lieu.

La reprise du fonds par le propriétaire

La reprise du fonds de commerce est possible pour le bailleur/propriétaire. Toutefois, cela peut s’avérer être une opération peu lucrative. Le locataire peut avoir mis à mal la réputation du fonds, par une mauvaise gestion et peut avoir à en répondre financièrement.

Les actes du locataire engagent le propriétaire lors de la reprise, comme les contrats de travail avec des salariés. Sauf si cela est inscrit dans le contrat, le bailleur n’est pas tenu de reprendre le matériel acheté par le locataire.

L’ancien locataire peut donc s’installer dans un nouveau fonds de commerce, sauf si le contrat stipulait une clause de non-concurrence.

Ces évènements font l’objet de formalités de modification au greffe du Tribunal de commerce, dont le fonds de commerce dépend.

La publicité de la fin de location-gérance

Un avis de fin de location gérance doit être publié dans un journal d'annonces légales. Cette publicité permet d’informer les tiers et les créanciers que le fonds n’est plus exploité par le locataire. La publication de l’annonce légale doit être faite dans un délai de 15 jours à partir de la date de la fin du contrat. La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes contractées par le gérant.