Les droits de vote en assemblée générale

Au sein des sociétés, les principales décisions concernant l’avenir de l’entreprise se prennent de manière collégiale. Quelle que soit la forme de la société, les actionnaires ou associés bénéficient d’un droit de vote, qu’ils peuvent exercer au cours d’une assemblée générale.

La répartition des droits de vote au sein d’une société a des conséquences directes sur sa gouvernance. C’est la raison pour laquelle le législateur exige que les changements notables en matière de droits de vote soient portés à la connaissance des actionnaires.

L’article L233-8 du code de commerce oblige les sociétés par actions à publier le nombre de droits de vote à une date donnée :

  • sous quinzaine suivant une assemblée générale ordinaire annuelle, sous réserve qu’un changement soit intervenu au cours de l’exercice,
  • sous quinzaine suivant tout changement portant sur plus de 5 % du total des droits de vote.

L’article L227-1 du code de commerce précise que les sociétés par actions simplifiées ne sont pas concernées par cette obligation.

Il convient d’ajouter que les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, sont soumises à un régime spécifique décrit dans le Règlement Génral de l’Autorité des Marchés Financiers (RG AMF). Si elles se conforment bien à ce régime, elles sont dispensées de la publication dans un journal d’annonces légales.

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