La procédure à suivre pour la dissolution d’une entreprise

La dissolution d’une société est une décision lourde de conséquences qui entraîne la fin de son activité. C’est l’étape préalable à la liquidation amiable. Ce sont les associés qui décident à la majorité de la dissolution. La dissolution est possible pour une SARL, une SNC, une société civile, une SA ou une SAS.

A la différence de la liquidation, l’entreprise existe toujours. Toutefois, sur décision majoritaire des associés, un liquidateur est nommé pour régler les dettes.

La dissolution n’est possible qu’avant une liquidation à l’amiable. Ce type de liquidation intervient suite à la clôture des comptes. La société paie alors ses dettes et les associés se partagent l’actif de la société.

En cas de liquidation judiciaire, il n’est pas possible de prononcer une dissolution, ni un redressement. L’entreprise est en dépôt de bilan et ne peut pas régler ses dettes, vu sa situation financière. La liquidation judiciaire est décidée par le Tribunal de commerce.

Les étapes administratives pour la dissolution d'une société

Au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.), les associés prennent la décision à la majorité de dissoudre la société. Ils doivent nommer un ou plusieurs liquidateurs, qui peuvent être le responsable légal ou un des associés ou un tiers.

Son rôle est défini dans les statuts ou par le Procès-Verbal (PV) de l'Assemblée Générale Extraordinaire. Il a pour mission de payer les dettes de l’entreprise et répartir le solde restant entre associés à la hauteur de leurs parts sociales ou actions.

L’enregistrement du PV de dissolution aux impôts

Le PV doit énoncer par écrit la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable. Il indique l’identité du liquidateur et ses pouvoirs.

Le PV de l’AGE doit être enregistré auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend le siège de la société, qui en conservera un exemplaire. Cet enregistrement doit être effectué dans le mois qui suit l’AGE.

La publication d'une annonce légale

La publication d’un avis de dissolution dans un journal habilité est obligatoire. Avec Petites affiches, il est possible de publier une annonce légale.

L’avis contient la dénomination, le capital social, le siège social, le numéro d'immatriculation, l’identité des liquidateurs, ainsi que le lieu où la correspondance liée à la liquidation doit être adressée et les actes notifiés.

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce et modification au RCS

Dans le mois qui suit l’AGE, il est nécessaire de déposer un exemplaire enregistré de ce procès-verbal au Greffe du tribunal de commerce, accompagné d’un formulaire M2, de l’attestation de parution de l’annonce légale et du justificatif d’identité en cours de validité et de l’attestation de non-condamnation et de filiation du liquidateur (sauf si le liquidateur nommé est l’ancien représentant légal).

La fermeture de l’entreprise via la liquidation

A la liquidation, l’entreprise cesse d’exister. Le liquidateur vend les biens de la société ce qui permet de couvrir le passif, d’un point de vue comptable.

C’est au cours de la seconde Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire (selon la forme juridique ou les statuts), que la dissolution est validée et que la clôture de liquidation est prononcée.