Les formalités requises pour la continuation d’activité d’une société

Une entreprise peut connaître des pertes financières, qui peuvent mettre en péril son existence. Plusieurs solutions s’ouvrent à elle : une dissolution, suivi d’une liquidation à l’amiable, une procédure de sauvegarde, un redressement, une liquidation judiciaire ou poursuivre son activité malgré les pertes.

Lorsqu’une société a des pertes en capitaux propres supérieures à la moitié du capital social, il appartient aux associés de décider la continuation de l’activité, dans un contexte économiquement difficile. Si la société poursuit son activité, il est obligatoire pour l’information des tiers et des fournisseurs, de publier la non dissolution anticipée de l’entreprise.

Statuer entre associés en Assemblée Générale Extraordinaire

Les associés doivent statuer en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), pour valider la décision de continuation d’activité. La décision se prend à la majorité.

Un procès-verbal doit être rédigé sous forme de résolutions. Il doit indiquer la constatation de la perte de plus de la moitié du capital et la décision de poursuivre l’activité.

La publication dans un journal d’annonces légales

La diffusion d’un avis de modification doit être effectuée dans un journal d’annonces légales. C’est une obligation administrative et légale. Petites affiches vous permet de réaliser la publication d'une annonce légale.

Elle doit donc énoncer la non-dissolution anticipée de la société et indiquer la dénomination de l’entreprise, le capital, le siège social, le numéro d'immatriculation et la date de l'AGE.

Le dépôt du procès-verbal de l’AGE au greffe du Tribunal de commerce

Dans le mois qui suit l’AGE, il est nécessaire de déposer le PV d’Assemblée Générale Extraordinaire qui spécifie la poursuite de l’activité. Des pièces complémentaires doivent être ajoutées : le formulaire M2, qui est une déclaration de modification au R.C.S. et une attestation de parution de l’annonce légale.