Les étapes de constitution d’une SNC

La SNC est une société en nom collectif. Destinée aux porteurs de projet et aux entreprises familiales, la SNC est connue pour la responsabilité indéfinie et solidaire entre associés des dettes sociales, ce qui nécessite un partenariat entre personnes de confiance.

Avec 2 associés au minimum et pas de nombre maximal, ils peuvent être des personnes physiques ou morales, qui doivent avoir la qualité de commerçant. Un capital social est obligatoire, sans aucun seuil de montant, avec des apports en numéraire, en nature et / ou en industrie.

Les associés doivent se réunir une fois par an, au cours d’une assemblée générale. Ils ne peuvent céder leurs parts sociales entre eux, sauf lors d’un vote à l’unanimité, ce qui peut être un frein pour quitter la société. D’ailleurs, l’ensemble des décisions se prend collectivement, à l’unanimité.

Le point important pour une SNC est que la responsabilité entre associés est solidaire et indéfinie. Si l’entreprise a des dettes, les associés sont responsables sur leurs biens personnels et un associé peut se retourner contre les autres associés, s’il est poursuivi personnellement.

La SNC n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), régime auquel elle peut opter sur option. En tant que travailleur non salarié, chaque associé est donc imposable sur ses revenus : bénéfices et rémunération.

Rédiger les statuts

Les statuts sont les documents officiels qui définissent le fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent indiquer la qualité du ou des gérants, en tant que personne physique ou morale.

Le gérant peut être désigné soit dans les statuts, soit dans un acte ultérieur. Il peut être associé ou non, être une personne physique ou une personne morale. Il est possible de nommer plusieurs gérants. Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants. Les statuts indiquent les pouvoirs du gérant pour le compte de la société, qui n’est révocable que sur décision des associés prise à l’unanimité.

Pour respecter la procédure et que les statuts soient valables, ces derniers doivent être rédigés par l’ensemble des associés, ou par un professionnel du droit, et signés.

Faire paraître une annonce légale

L’avis de constitution d'une SNC doit obligatoirement être diffusé dans un journal officiellement habilité. Petites affiches vous permet de répondre à cette obligation, grâce à la publication en bonne et due forme d'une annonce légale pour la constitution d'une société en nom collectif.

Déposer un dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Le dossier doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Pour être valide, il doit être complet, avec plusieurs pièces :

  • Un exemplaire original des statuts daté et signé par tous les associés.
  • Un exemplaire de l'acte de nomination du gérant, si cela n’est pas spécifié dans les statuts.
  • Un formulaire M0 complété et signé.
  • Un justificatif de l’occupation régulière des locaux du siège, comme un contrat domiciliation, la copie du contrat de location, une facture d’électricité...
  • Une copie de l’avis de constitution de la SNC paru dans le journal d’annonces légales.
  • Une copie de la pièce d'identité et une déclaration de non-condamnation avec déclaration de filiation, soumis à vérification du casier judiciaire des gérants et des associés.
  • Un original de l’extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour les personnes morales.

Des pièces complémentaires peuvent être exigées, s’il s’agit de l’achat de fonds de commerce, de la prise en location gérance ou mandat du fonds de commerce ou d’un apport de fonds de commerce.