Les étapes de la constitution d’une société civile

La société civile est une société de personnes qui se regroupent autour d’un type d’activité professionnelle : immobilier, agriculture, professions libérales et activités intellectuelles ou artistiques. On parle notamment de société civile immobilière, société civile de gestion ou de société civile de moyens.

Les conditions de fond à connaître pour la constitution d’une société civile

Avec un minimum de 2 associés (personnes physiques ou morales), c’est la forme de société considérée comme la plus souple, car la Loi ne fixe aucun capital social minimum. Les apports peuvent être en numéraire, en nature et en industrie.

Les associés ont une responsabilité illimitée, notamment sur leurs biens personnels. Toutefois, elle est in solidum si la société n’a pas de capital. Sinon, elle reste proportionnée à l’apport au capital. Il est possible de céder des parts entre associés ou des tiers. Néanmoins, si ce sont des tiers, la cession dépend de la validation des associés. Ces derniers décident de la désignation du gérant et de l’approbation des comptes.

Les sociétés civiles sont, pour la plupart, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (imposition des bénéfices au nom personnel de chaque associé à hauteur de ses droits dans le capital social). Certaines sociétés relèvent de plein droit ou sur option de l’impôt sur les sociétés.

La rédaction des statuts

Les statuts peuvent être rédigés librement, ce qui ouvre un grand champ de possibles en terme d'organisation et de répartition des pouvoirs. Il est préférable d'être accompagné par un professionnel du droit pour en définir les contours. Les statuts ne peuvent être modifiés que sur décision collégiale des associés.

Les statuts permettent de fixer les pouvoirs du gérant et la répartition des résultats entre associés. Il peut avoir plusieurs gérants, on parle de cogérance. Le gérant n'est pas forcément un associé de la société.

La publicité de l’annonce légale de la société civile

Il est essentiel de publier votre annonce légale pour diffuser votre avis de création de la société dans le journal d’annonces légales.

Il doit préciser certaines indications : la raison sociale, la forme juridique, le capital social, s’il y en a un, l'adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, le montant des apports en numéraire, la désignation et l’évaluation des apports en nature, l’identité du gérant, ainsi que le greffe du tribunal où la société sera immatriculée. Cette publicité est une formalité obligatoire, lors de la constitution d’une société civile.

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le dossier d’immatriculation doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu d’implantation de la société, pour enregistrement. Il doit contenir :

  • Un exemplaire des statuts signé par tous les associés.
  • Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant.
  • Une pièce justificative de domiciliation des locaux du siège.
  • Une attestation de parution de l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales.
  • Le dossier M0 qui est la déclaration d'immatriculation de la société civile.
  • Justificatif d’identité du gérant et des associés, personnes physiques.
  • Une attestation de non-condamnation et déclaration de filiation du gérant et des associés.
  • Un extrait K Bis de moins de 3 mois du gérant et/ou de chaque associé, personne morale.

Suite à l’immatriculation, un extrait de Registre du Commerce et des Sociétés, appelé également extrait K-bis est expédié au siège.