Les étapes de constitution d’une SASU

La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle (également appelée SAS à associé unique). C’est une alternative à la constitution d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), avec un associé unique et un capital sans minimum légal.

Les différences entre SASU et EURL

Le dirigeant de la SASU (son Président) peut être l’associé unique, ou non.

Statut social du dirigeant :

  • EURL (associé unique et gérant) : l’associé unique-gérant relève du régime des travailleurs non-salariés.
  • EURL (gérant non associé) : pour la rémunération correspondant à son mandat social, le gérant est assimilé à un salarié.
  • SASU (Président associé unique ou non) : le Président est soumis au régime des assimilés-salariés.

Imposition des bénéfices :

  • EURL : pas d’imposition au niveau de la société. L’associé unique est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Sur option, l’EURL peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés.
  • SASU : les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés.

L’avantage majeur de la SASU est que la société peut se développer et accueillir de nouveaux associés. La SASU devient une SAS, en cédant des parts de l’entreprise.

Les conditions de forme pour la constitution d’une SASU

La rédaction des statuts

C’est un acte juridique obligatoire et écrit. Les statuts peuvent être rédigés par un professionnel du droit ou l’associé unique. Ils doivent détailler l'objet social, le siège social, le capital social, les actions, les apports en nature… Ils doivent être rédigés en 2 exemplaires minimum : un conservé par l’associé, un déposé au service R.C.S. du greffe du Tribunal de commerce.

La publication d’une annonce légale

Obligatoire, l’avis de constitution d’une SASU doit faire l’objet de publicité d’une annonce légale, dans un journal. Elle doit indiquer la forme juridique, la dénomination, l’adresse du siège social, le montant du capital social, l’objet, la durée, l’identité du président et éventuellement celle du commissaire aux comptes titulaire et suppléant.

Le formulaire M0

Téléchargeable sur le site du ministère de l’Economie, il fait office de déclaration de la SASU. Il suffit de cocher la case "La société est constituée d'un associé unique". Il doit être fait en 3 exemplaires.

Le certificat de dépôt de fonds pour les apports en numéraire

Si le capital est constitué d’apports en numéraire, les fonds sont déposés, avant la signature des statuts, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit dans une banque. Avant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, les fonds sont indisponibles. Seul l’extrait K-bis permet de disposer du capital.