Les étapes de la constitution d’une SAS

La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale, qui se présente comme une alternative à la SARL. Il est d’ailleurs possible de basculer d’un type de société à l’autre, en réalisant une transformation de SARL en SAS. La loi de modernisation de l'économie (LME) entrée en vigueur le 1er janvier 2009 a permis d’ailleurs la simplification de la création et du fonctionnement d’une SAS.

Les caractéristiques de la SAS

Une SAS se construit sur 3 piliers :

  • Le capital social. C’est le fondement de la société. Il y a 3 types d’apports : les apports en numéraire dont le montant est librement déterminé par les associés dans les statuts, les apports en nature qui doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné par l’unanimité des souscripteurs ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce et les apports en industrie, désormais autorisés, pour les personnes qui apportent leurs compétences au développement de l’entreprise. Il peut n’y avoir qu’un seul associé, la SAS est alors intitulée SAS unipersonnelle (SASU) ou SAS à associé unique
  • Les associés de la SAS. Ce sont plusieurs personnes physiques ou morales, qui décident du fonctionnement de l’entreprise. Il est obligatoire de désigner un Président, dont le pouvoir est déterminé par les associés. Un organe décisionnel peut valider les décisions du président. Les associés doivent prendre les décisions importantes, de manière collégiale.
  • Le siège social. Il se situe normalement, dans un local commercial mais il peut être dans une autre entreprise ou au domicile du président.

La rédaction, la signature et l’enregistrement des statuts

Les statuts sont les documents indispensables pour la création d’une SAS. Ils permettent d’établir par écrit, le fonctionnement de la société, par acte sous seing privé (SSP) ou notarié. Des mentions obligatoires doivent être spécifiées : identité des associés/fondateurs de la société et des dirigeants, durée de la société, dénomination sociale, montant et parts du capital social en fonction des actions, forme des actions en industrie, évaluation des apports en nature...

Sous certaines conditions, les SAS peuvent également être dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.

Le dépôt des apports en numéraire sur un compte

Le capital social constitué d’apports en numéraire, c’est-à-dire de fonds, doit faire l’objet d’un dépôt dans les 8 jours, qui suivent leur réception. Ces derniers sont bloqués à la banque, à la caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire.

La publication de l’annonce légale

Un avis de publication dans le journal d’annonces légales est nécessaire pour la constitution d’une SAS. La publication de votre annonce légale se fait en quelques clics, avec Petites affiches.

Il est nécessaire d’indiquer plusieurs informations :

  • La dénomination sociale et la forme de la société.
  • La date de création et la durée de la société.
  • L’adresse du siège social.
  • Le montant du capital social.
  • L’objet social.
  • Les conditions d’admission aux assemblées générales et l’existence, s’il y a lieu, de clauses restrictives à la transmission des actions.
  • L’identité du président
  • L’identité des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, s’il y a lieu.
  • L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L’attestation d’annonce légale est une pièce obligatoire, pour la constitution du dossier de création d’une SAS.

L’extrait K-Bis

Pour débloquer ses fonds, il est nécessaire de fournir l’extrait K-bis, qui correspond à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et l’attribution d’un numéro d’immatriculation. L’extrait K-bis confirme l’existence officielle de la SAS.