Annonce légale pour la création d’une SARL

Constitution d’une SARL

Une SARL est une société à responsabilité limitée. Elle est composée d’associés (entre 1 et 100), qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Un associé participe activement à la vie de la SARL, avec un droit de vote lors des assemblées et contribue aux pertes de la société. A noter : si la SARL ne compte qu’un associé, elle s’appelle alors Société à Responsabilité Limitée à Associé Unique ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).

Elle est dotée d’un capital social, qui se divise en parts sociales égales, dont le montant et la répartition sont fixés dans les statuts. Les associés détiennent la totalité des parts sociales et ne supportent les pertes qu'à la hauteur de leurs apports. Pour résumer, chaque associé fait un apport à la société, reçoit des parts sociales, l’ensemble des apports constitue le capital social.

A la tête de la SARL, on trouve un ou plusieurs gérants (co-gérants). Ce sont des personnes physiques qui peuvent avoir la qualité d’associés ou non. Les statuts de la SARL encadrent à la fois la nomination et le pouvoir des gérants.

La SARL est soumise au dépôt des comptes annuels pour approbation devant le Greffe du tribunal de commerce. Il n’est pas obligatoire de désigner un commissaire aux comptes. En matière de fiscalité, la société déclare le montant de ses bénéfices nets et est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

En tant que personne morale, la SARL a une durée de vie maximum de 99 ans, mais elle peut être prorogée selon la volonté des associés.

Pour créer son entreprise ou son fonds de commerce, l'enregistrer au registre du commerce, publier une annonce, rédiger les statuts, nommer le gérant de la SARL sont des incontournables.

Les statuts de la SARL

C’est le fondement même de la société, sur lequel s’inscrit la relation entre les associés et la société. Les statuts sont des textes qui définissent le rôle des associés et le fonctionnement de la société. Ils peuvent être rédigés par les associés eux-mêmes, avec le concours éventuel d’un conseil (avocat, etc.). On dit alors que ce sont des actes sous seing privé. Il est également possible de les rédiger par acte notarié, avec une valeur authentique qui fait foi.

Bien que ce soit possible de l’intégrer dans les statuts, il est conseillé de rédiger un acte de nomination du gérant séparé. La rédaction des statuts est une étape importante, qui nécessite une réflexion car toute modification des statuts a un coût : voir la liste des formulaires qui correspond aux modifications statutaires [lien vers la page modification ( à créer)]entraînant la publication d’une annonce légale.

L’extrait Kbis

C’est le seul et unique document qui a une valeur officielle et légale pouvant prouver l’existence d’une société. Il fait suite à l’immatriculation de la société par un numéro SIREN. Le capital social de la société fait l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire dédié et ce n’est que sur présentation de l’extrait Kbis que les fonds peuvent être débloqués.

La publication de l’annonce légale

La constitution d’une SARL doit faire l’objet d’un avis de publication dans un journal d’annonces légales. Petites affiches vous aide pour la publication de votre annonce légale.

Plusieurs informations sont à fournir pour qu’elle soit recevable par le greffier :

  • La dénomination sociale.
  • La forme juridique de la société
  • La date de signature des statuts.
  • L’adresse du siège social.
  • Le montant du capital social.
  • L’objet social.
  • La durée (nombre d’années) de la société.
  • L’identité des dirigeants.
  • Le greffe concerné par l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’attestation d’annonce légale servira à constituer le dossier qui sera la dernière étape pour la création d’une SARL.