Constitution d'une EURL : les étapes

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une structure similaire à la SARL mais constituée d'un associé unique. La responsabilité de l'associé est limité au montant de ses apports dans le capital. L'associé unique peut quand il le souhaite augmenter le capital se son entreprise.

Les impôts de l'EURL sont payés : sur le revenu si l'associé est une personne physique, sur les sociétés si l'associé est une personne morale. Dans ce dernier cas, le gérant paiera de son côté l'impôt sur le revenu (régime dirigeant de société).

Premières démarches avant rédaction des statuts de l'EURL

  • Vérifier si l'activité est réglementée, si c'est le cas, il doit se conformer aux conditions requises (inscription à un ordre, obtention de carte professionnelle, diplômes spécifique requis, etc.)
  • Rendez-vous au CFE pour remplir un dossier et obtenir la liste des documents nécessaire à l'immatriculation de l'entreprise.
  • Effectuer un stage d'initiation à la gestion (obligatoire pour les artisans, facultatif pour les entreprises industrielles ou commerciales).
  • Avoir une domiciliation (il est possible de se domicilier chez soi sous certaines conditions).
  • Choisir une dénomination sociale (nom de l'entreprise)

L'adoption des statuts et démarches connexes

  • Le CFE remet un modèle type pour la création d'une EURL.
  • Dépôt des fonds (capital) sur un compte bancaire au nom de la société (ils sont débloqués sur présentation d'un extrait K-Bis).
  • Nomination du gérant.

Immatriculation de l'entreprise

  • Si l'acte de constitution de l'EURL est fait chez un notaire ou si l'apport en capital comporte des parts sociales, actions, local, fond de commerce, il est obligatoire d'enegistrer les statuts au service des impôts des entreprises.

La publication de l'annonce légale