Les étapes de constitution d’une AARPI

L’AARPI est l’Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle. Elle est composée d’avocats personnes physiques et / ou personnes morales, qui sont associés.

L’AARPI est une société sans personnalité morale, ce qui induit l’absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et l’absence de patrimoine. Les biens acquis au nom de l’association sont sous le régime de la propriété en indivision. Chaque associé répond, sur son patrimoine, des actes professionnels accomplis à l’égard de ses clients et des conséquences des fautes professionnelles de ses associés.

Le contrat d’association

Le contrat d’association est obligatoire pour la création d’une AARPI. Ce dernier doit être écrit. Le contrat d’association permet de clarifier les relations entre associés. Il peut permettre qu’en cas de mise en cause de responsabilité d’un avocat, la responsabilité des autres associés ne soit pas engagée.

Le bâtonnier doit recevoir par lettre recommandée ou contre reçu, un exemplaire du contrat. Il faut également procéder à son enregistrement auprès de l’administration fiscale. Le Conseil de l’ordre doit contrôler la validité de ce contrat et donner un avis favorable à la convention d’association.

Les associés ne peuvent céder leurs droits qui sont personnels. Toutefois, un nouvel associé peut être admis dans l’association ou inversement se retirer. Cela entraîne une modification du contrat d’association, qui doit être transmise au bâtonnier. Suite à une demande du procureur général, une copie du contrat d’association peut lui être transmise.

L’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales

La constitution de l’AARPI doit faire l’objet d’un avis publié dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

Avec Petites affiches, vous pouvez remplir cette obligation, avec la publication d'une annonce légale pour la constitution d’une Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle.

L’avis contient la dénomination, la liste des avocats associés, l’appartenance au barreau et le siège. L’annonce doit être publiée dans le ressort des barreaux concernés.