Les étapes pour changer de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial est possible au bout de 2 ans de mariage, si les 2 époux le consentent. Le but est de protéger le conjoint survivant et lui permettre de conserver le patrimoine, en cas de décès. Si un des conjoints se lance dans une activité non salariée, le changement de régime matrimonial permet que l’autre ne soit pas solidaire financièrement et préserve l’acquisition des biens.

Il existe 3 régimes matrimoniaux, qui régissent les relations juridiques entre le mari et la femme. La communauté réduite aux acquêts a un mode de fonctionnement assez simple. Tous les biens achetés depuis le mariage appartiennent automatiquement aux deux époux. Seuls les biens issus d’une donation ou en héritage ne font pas partie de la communauté et restent la propriété d’un des époux.

La communauté universelle est un régime matrimonial qui fait que les biens appartiennent indifféremment aux 2 époux. A l’inverse, le régime de séparation de biens permet à chaque personne de conserver son patrimoine.

Un acte de changement de régime matrimonial chez le notaire

Les époux doivent signer le nouveau contrat spécifiant le changement et l’adoption d'un régime matrimonial différent chez le notaire. Sont concernés les couples sans enfant ou avec des enfants majeurs ayant donné leur accord. Le notaire rédige un acte authentique qui met en place un nouveau contrat matrimonial. Les enfants majeurs sont personnellement informés et ont un délai de 3 mois, pour s’y opposer.

La publicité de l’acte notarié

Le changement de régime matrimonial est signifié par acte notarié. Ce dernier doit faire l’objet d’une publicité par le biais d’une annonce légale.

Petites Affiches vous permet de publier un avis de changement de régime matrimonial, avec toutes les mentions obligatoires. A compter de la publication, les créanciers disposent d’un délai de 3 mois pour s’y opposer.

Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié et, si l’un des époux est commerçant, au registre du commerce et des sociétés.

Une homologation au Tribunal de Grande Instance

Si les enfants sont mineurs ou que les majeurs s’opposent au changement de régime, une homologation du changement de régime matrimonial doit être délivrée par le juge des affaires familiales du TGI du domicile des époux. Le couple doit s’adresser à un notaire, avant la procédure judiciaire.

Une requête au nom des 2 époux est présentée par leur avocat. Le juge doit voir si le changement de régime matrimonial est fait dans l’intérêt de la famille.

Si le juge octroie l’homologation, il convient de modifier les informations auprès de l’officier de l’état civil, avec un exemplaire du jugement d’homologation et indiquer la mention en marge de l’acte de mariage. Le changement de régime matrimonial prend effet dès la date de l’acte notarié pour les époux et 3 mois après, pour les tiers.