Les obligations légales pour le changement de président

Un président est nommé, dès la constitution d’une SAS ou une SASU. Le poste de président ne peut rester vacant. La nomination du président se fait selon le libre choix des associés. Aucune procédure de nomination n’est imposée, la seule obligation pour ce type d’entreprise est d’avoir un président.

Le changement de président peut se faire à tout moment. Ce dernier peut avoir un mandat, prévu dans les statuts. La nomination d’une personne physique ou morale est souvent faite au cours d’une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire.

Le changement de président peut avoir lieu suite à la fin de son mandat, à sa démission, au décès de la personne, sa révocation, à une interdiction de gestion ou une modification de la société. En fonction des statuts, une indemnité de rupture peut être prévue au départ du président.

Le procès-verbal de changement de président de SAS ou de SASU

Au cours d’une assemblée générale extraordinaire ou ordinaire, les associés peuvent prendre acte de la décision du président de cesser ses fonctions ou le révoquer. Ils doivent nommer un nouveau président.

Le représentant légal de l’entreprise doit notifier ces changements sur un P.V. d’assemblée générale.

La publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales

La publication de l’annonce légale sert à diffuser une information aux tiers, aux créanciers et à toutes les personnes concernées par l’activité de la société. Il est obligatoire de procéder à la publicité par la publication de l’annonce légale.

Elle doit énoncer la dénomination, le capital social, le siège social, le numéro d’immatriculation au RCS ainsi que le nom et prénom de l’ancien président et les nom, prénom et domicile du nouveau président.

La constitution du dossier de modification

Un dossier de modification doit être constitué pour être déposé auprès du greffe du Tribunal de commerce. Il doit contenir, pour être complet :

  • Le formulaire M3 signé en trois exemplaires.
  • Le P.V. d’assemblée qui édicte le changement de président.
  • L’attestation de parution de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales.

Que le nouveau président soit une personne physique ou morale, il faut fournir des pièces justificatives. Une pièce d’identité en cours de validité, une attestation de filiation ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation sont les 3 pièces obligatoires pour une personne physique. Il est demandé pour une personne morale, de prouver son existence par le biais de l’extrait Kbis (de moins de 3 mois).