Les documents administratifs à fournir lors d’un changement d’objet social

Le changement d’objet social permet d’étendre le champ des activités que l’entreprise peut exercer. Il intervient dans 2 cas principalement : la fusion de société et le développement de l’entreprise qui entraînent l’exercice de nouvelles activités. A l’inverse, l’objet social peut être restreint.

Le changement d’objet social concerne tous types de sociétés : SA (sociétés anonymes), SARL (sociétés à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée)… Plusieurs démarches administratives sont à faire pour valider le changement d’objet social.

La tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE)

Les associés d’une société comme une SA ou une SARL sont convoqués en assemblée générale extraordinaire. En effet, le changement d’objet social est une décision lourde de conséquences, qui exige une convocation de tous les associés. Au cours de cette réunion, ils décident ensemble à la majorité, du changement d’objet social, ce qui entraine une modification des statuts de la société.

Pour une SAS, c’est généralement lors d’une assemblée générale que ce type de décision est validé, mais en fonction des statuts, elle peut incomber au conseil d’administration.

Suite à l’AGE, un procès-verbal d’assemblée générale est dressé. Pour être certifié conforme par le gérant ou une personne habilitée, il doit énoncer clairement la modification de l’objet social. Les statuts doivent être mis à jour, en précisant le nouvel objet social.

La publication d’une annonce

C’est souvent le représentant légal de la société qui procède à la publicité de l’annonce légale mais cela peut être également une autre personne ayant reçu pouvoir à cet effet. Avec Petites affiches, en tant que journal habilité, vous remplissez l’obligation de publier une annonce légale de modification des statuts de la société.

Le dossier de modification d’objet social

Le gérant ou la personne désignée doit déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce, un dossier de modification d’objet social qui doit contenir :

  • Le PV d’AGE.
  • Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme
  • Une attestation de parution de l’annonce légale.
  • Le formulaire M2 complété et signé, qui est une déclaration de modification de personne morale, à remplir en 3 exemplaires.