Les démarches administratives nécessaires pour le changement de gérant

Le changement de gérant est un événement important dans la vie d’une entreprise. Cela peut arriver suite à un décès, une démission ou une révocation décidée par les associés. Si la durée du mandat du gérant d’une SARL, prévue par les statuts, touche à sa fin, cela peut entrainer un changement de personne.

Le changement peut également faire suite à une condamnation qui empêche l’exercice de la gérance. Le changement de gérant entraîne de fait l’arrivée d’un nouveau gérant. Il convient de respecter une procédure administrative rigoureuse pour valider le changement de gérant.

Une modification des statuts

Les associés d’une société que ce soit une SARL ou une SC (société civile) doivent statuer en assemblée générale extraordinaire, pour mettre fin aux fonctions du gérant actuel et nommer un nouveau gérant. Le vote doit se faire à la majorité.

Un procès-verbal d’AGE est dressé pour prendre acte du changement de gérant. Les statuts sont modifiés pour tenir compte de la nomination du nouveau gérant, dans le cas où il s’agit d’un gérant statutaire.

Au sein d’une SARL, le gérant peut ne pas être un associé de l’entreprise. Dans ce cas, la personne nommée doit signer l’acte de modification avec la mention “bon pour acceptation des fonctions de gérant”. Le gérant de SARL ne peut pas être une personne morale, contrairement à une société civile.

La publication de l’annonce légale

Une société doit informer du changement de gérant, par la publicité d’une annonce légale. Avec Petites Affiches, vous pouvez procéder à la publication d’une annonce légale, en indiquant la dénomination, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation RCS, l'identité de l'ancien et du nouveau gérant.

Le dossier de modification pour le greffe du Tribunal de commerce

Il faut procéder à un dépôt de dossier de modification au greffe du Tribunal de commerce qui doit contenir plusieurs pièces justificatives, pour être complet :

  • Un exemplaire du PV d’AGE constatant le changement de gérant.
  • L’imprimé M3 qui est une déclaration relative aux dirigeants.
  • L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales.
  • Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité ou passeport ou titre de jour en cours de validité) du nouveau gérant.
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du nouveau gérant, conformément à l’article A.123-51 du Code de commerce, qui sert à prouver la capacité d’exercer une activité commerciale.
  • Une attestation de filiation indiquant les noms et prénoms des parents du nouveau gérant.