Le changement de dénomination sociale : les formalités administratives

Le changement de dénomination sociale est la modification du nom de l’entreprise. Le changement peut notamment intervenir au moment où la société fusionne avec une autre, si un concurrent porte un nom identique ou qui porte à confusion ou encore si son activité évolue vers d’autres secteurs professionnels.

Il est possible de changer de nom que l’on soit une SARL (société à responsabilité limitée), une SAS (société par actions simplifiée) ou une SC (société civile). Le changement de dénomination sociale n’entraîne en rien la création d’une nouvelle personnalité morale.

Une assemblée générale des associés pour le changement des statuts

Les associés doivent se réunir au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE), pour décider du changement de la dénomination.

Ils doivent rédiger un acte, un procès-verbal, indiquant le changement de nom. L’ancienne dénomination doit être précisée sur cette décision, qui doit être signée en original par les associés ou certifiée conforme par le représentant légal de l’entreprise.

La modification de dénomination sociale dans les statuts

Une modification statutaire est obligatoire pour un changement de dénomination. Les statuts doivent être mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal. Un exemplaire des statuts doit être joint au dossier de modification au RCS.

L’imprimé M2 et la publication d’une annonce légale

L’imprimé M2 est une déclaration de modification de la société, qui doit être complétée et signée par le représentant légal.

Il doit s’accompagner d’une attestation de parution d’une annonce légale. C’est une publicité pour indiquer le changement de dénomination sociale qui doit paraître dans un journal d’annonces légales. Vous pouvez notifier la modification avec Petites affiches. L'ancienne et la nouvelle dénomination sociale doivent être énoncées.

Pour valider cette formalité, l’ensemble du dossier de modification doit être déposé dans le mois qui suit la décision des associés, au greffe du Tribunal de commerce. Suite à ce dépôt, le changement de nom est opposable aux tiers par la diffusion d’un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).