Les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes

Les sociétés commerciales comme les SARL, les SNC ou les SAS doivent procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) titulaire et suppléant. Selon des critères d’effectif salarié, de chiffre d’affaires et de bilan, la nomination peut être obligatoire.

Faute de commissaire aux comptes, le dirigeant s’expose à des sanctions pénales et la société à l’annulation de ses décisions. Le but est bien de sécuriser les finances de l’entreprise avec des documents comptables vérifiés et certifiés par un CAC.

La nomination du commissaire aux comptes

Pour les SAS, seules sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes, celles qui :

  • Dépassent à la clôture d’un exercice social, deux des seuils suivants : le total de leur bilan (1.000.000 €), le total de leur chiffre d’affaires HT (2.000.000 €) ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice (20).
  • Ou celles qui contrôlent, au sens des II et III de l’article L 233-16 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées au sens des mêmes II et III par une ou plusieurs sociétés.

Pour une SARL ou une SNC, il n’y a pas d’obligation de nommer un CAC sauf si elle a un chiffre d'affaires hors taxes de 3 100 000 euros, un bilan de 1 550 000 euros et plus de 50 salariés. Si la SARL, la SNC ou la SAS publie des comptes consolidés, deux commissaires aux comptes titulaires et deux suppléants doivent être nommés.

Le commissaire aux comptes est nommé pour 6 ans. La fin de son exercice peut être liée à la dissolution de la société, la fin de son mandat, sa démission ou sa révocation.

Le CAC peut voir son mandat renouvelé au cours d’une assemblée générale des associés. Ces derniers peuvent nommer une autre personne et le changement entraine l’écriture d’un acte pour notifier le changement du commissaire aux comptes, par le représentant légal de la société.

La publicité pour la nomination

Comme le changement d’administrateur, une attestation de parution est nécessaire pour le dépôt d’un dossier de modification au Tribunal de commerce. La publication de l’annonce légale peut être faite sur Petites Affiches, pour un respect assuré des normes de forme et de fond.

Le commissaire aux comptes doit rédiger une lettre d’acceptation et fournir un document justificatif de sa présence sur la liste officielle des commissaires aux comptes. Toutes ces pièces sont à fournir avec le formulaire M3 rempli en 3 exemplaires.