La vente du fonds de commerce ou de clientèle

Les Commerçants, les artisans ou les professionnels libéraux peuvent vendre leur fonds ou leur clientèle. La valeur du fonds dépend à la fois des biens immatériels et du montant du matériel. Pour les commerçants, on parle de cession de fonds de commerce. Il ne faut pas confondre avec la cession du pas-de-porte, qui est un droit d’entrée pour le local à verser au propriétaire du lieu.

Le fonds de commerce représente tous les éléments destinés à l’exploitation comme la clientèle, l’enseigne, le droit au bail, une partie des contrats, les marques, les brevets, les licences, les noms de domaine mais également du matériel ou des meubles que l'on peut évaluer via le formulaire Cerfa n°11275*04. En aucun cas, la cession ne peut concerner ni l’immeuble, ni le passif et l’actif du cédant. Le repreneur, en cas de mauvaise gestion de son prédécesseur, n’est pas impacté. En effet, le cédant doit rembourser les emprunts bancaires et clôturer les comptes. Les comptes clients et fournisseurs doivent être soldés.

Le droit de préemption de la mairie

Une déclaration préalable à la mairie doit être faite si le fonds de commerce se situe dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité. Cette zone est délimitée par le Conseil municipal. Elle donne un droit de préemption de la commune. Cette dernière peut acheter le fonds de commerce ou l’établissement d’un commerçant ou artisan. La mairie répond dans un délai de 2 mois, l’absence de réponse dans ce délai équivaut à une renonciation à l’exercice du droit de préemption.

L'acte de vente

Avant la vente, les parties peuvent conclure une promesse de vente. Le compromis de vente est une étape facultative. Seul l'acte de vente d'un fonds de commerce, en tant que document très formalisé, conclut la cession du fonds du commerce. Il faut indiquer, sous peine de nullité, le prix de vente ventilé du fonds, le CA et les résultats d’exploitation pendant les 3 dernières années, la durée du bail, les nom et adresse du bailleur, ainsi que l’identité du précédent vendeur, l’origine de propriété du fonds, ainsi que l’état des privilèges et nantissement grevant le fonds de commerce.

Suite à sa signature, l’acte de cession doit être enregistré aux impôts. Le cessionnaire doit alors verser les droits de mutation pour l'entrée en possession du fonds. C’est la déclaration de mutation du fonds de commerce.

La publicité

La vente du fonds de commerce doit faire l’objet d’un avis au B.O.D.A.C.C., dans les 15 jours suivant la signature de l'acte de vente. Il doit indiquer la date de l'acte, les mentions d’enregistrement aux impôts, l’identité et l’adresse du cédant et du cessionnaire, la nature, le siège et le prix du fonds, l’indication du délai pour les oppositions ainsi qu’un lieu de réception de celles-ci.

Les créanciers disposent d’un délai de 10 jours, suite à la publication, pour s'opposer à la vente par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée A.R.

Le séquestre

Suite à la publication légale, un délai de 5 mois environ court, durant lequel le prix du fonds est retenu. Le cédant procède à la clôture des comptes et recouvre ses dettes. Les fonds sont bloqués.

Marques et Brevets

Il faut effectuer une déclaration auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour le transfert d’une marque ou d’un brevet, suite à cette cession.