Les démarches obligatoires à réaliser pour l’augmentation de capital

Au sein d’une société comme la SARL, il est possible d’augmenter les ressources de l’entreprise, par une opération que l’on appelle l’augmentation du capital social. Le but est de faire entrer dans le capital de la société de nouveaux investisseurs, par le biais d’apports en numéraire ou en nature.

La création de nouvelles parts sociales ou actions

La souscription à de nouveaux titres de la société peut être ouverte aux associés ou actionnaires en fonction du nombre des parts ou actions qu’ils possèdent, aux tiers ou aux créanciers qui détiennent des créances sur la société que l’on peut transformer en capital.

Si l’apport se fait en nature comme un fonds commercial, du matériel informatique ou une voiture, un commissaire aux apports doit être nommé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce ou sur décision de l’organe habilité (associés de la SARL, à l'unanimité). Sa mission est d’évaluer la valeur de chaque apport en nature et de rédiger un rapport, qui doit être remis au greffe du Tribunal de commerce 8 jours avant la date prévue de l’A.G.E.

Le dépôt des fonds en numéraire (espèces)

Les fonds pour l'augmentation de capital doivent faire l’objet d’un dépôt, sur un compte au nom de la société :

  • Dans une banque.
  • A la Caisse des dépôts et consignations.
  • Chez un notaire.

Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire

Ce sont les associés/actionnaires qui décident de l’augmentation de capital, au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Un PV est dressé pour valider la décision. Cette dernière entraine la modification des statuts, avec la nouvelle répartition des parts sociales ou actions et le nouveau montant du capital social.

L'enregistrement au service des impôts

Dans le délai d'un mois à compter de sa date, le procès-verbal constatant l'augmentation de capital doit être enregistré au service des impôts des entreprises dont dépend le siège social.

La publication de l’annonce légale

Cet évènement qui modifie les statuts et le K Bis de la Société, oblige à effectuer des formalités de publicité. Petites Affiches vous propose la publication d’une annonce légale pour informer de la modification du montant du capital social par le représentant légal de la société, comme le gérant.

L'avis doit contenir la dénomination sociale, la forme de la société, le montant de l’ancien capital social, la valeur de l’augmentation et le montant du capital social actuel, l'adresse du siège social et le numéro unique d'identification de l'entreprise au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Ensuite, le dossier de modification est transmis au greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société pour mise à jour de l’extrait K Bis.