Un additif ou un rectificatif pour compléter une annonce légale existante

Un additif pour ajouter une mention complémentaire sur une annonce légale

Une annonce légale additive sert à compléter une annonce légale déjà existante. Pour qu’elle soit complète, il faut donc procéder à la publication d’un additif dans un journal d’annonces légales.

Un rectificatif pour changer une mention inexacte sur une annonce légale

Au cours de la rédaction d’une annonce légale, il n’est pas rare de voir une erreur apparaître. Cette dernière peut prendre différentes formes : une coquille, une faute d’orthographe, une erreur d’adresse de siège social, une mauvaise orthographe d’un nom de famille, une information erronée… Il est nécessaire d’apporter une correction à l’annonce légale, par le biais d’un rectificatif.

Pourquoi rédiger une annonce légale additive ou rectificative

C’est souvent le représentant légal de l’entreprise qui rédige l’annonce et il n’est pas rare que certaines informations soient oubliées ou erronées, comme l’adresse du siège légal, le nom d’un co-gérant ou même la dénomination sociale. Le Tribunal de commerce peut constater l’omission ou l’erreur dans l’attestation de parution, fournie avec le dossier.

Il arrive que la personne qui a rédigé l’annonce légale remarque l’oubli ou l’erreur avant la parution. Dans ce cas, Petites Affiches peut procéder à la correction avant la publication. Il n’y aura donc pas lieu de publier un nouvel avis rectificatif ou additif.

L’avis additif ou rectificatif n’intervient que si l’annonce légale a déjà été publiée. Il doit préciser le numéro et la date de l'annonce d’origine, la dénomination et bien entendu la mention additive ou rectificative.

Un avis pour modifier les statuts

Il ne faut pas confondre l’additif ou le rectificatif d’une annonce légale avec la rectification, la modification des statuts ou de l’acte. Dans ce cas il est laissé à l’appréciation du greffier s’il convient de procéder à une nouvelle formalité et donc de publier une annonce légale distincte, complète et sans référence à une précédente.

Une information incomplète engage la responsabilité du représentant légal de l’entreprise, ce qui peut entraîner des sanctions.