GP - n° 03 - Mars 2017

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INFORMATIONS PRATIQUES

Parutions

Avril :

  • La parution de notre journal du lundi 17 avril sera regroupée avec celle du mardi 18 avril 2017.

Mai :

  • La parution de notre journal du lundi 1er mai sera regroupée avec celle du mardi 2 mai 2017, celle du lundi 8 mai sera regroupée avec la parution du mardi 9 mai 2017 et celle du jeudi 25 mai sera regroupée avec celle du vendredi 26 mai 2017.

Transmission universelle du patrimoine (TUP)

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D'EFFET

DATE DE PUBLICATION

DELAI D'OPPOSITIONS DES CREANCIERS

29 avril 2017

29 mars 2017

Du 30 mars au 28 avril 2017 inclus

3 mai 2017

31 mars 2017

Du 1er avril au 2 mai 2017 inclus

30 mai 2017

28 avril 2017

Du 29 avril au 29 mai 2017 inclus

2 juin 2017

2 mai 2017

Du 3 mai au 1er juin 2017 inclus

30 juin 2017

30 mai 2017

Du 31 mai au 29 juin 2017 inclus

1er juillet 2017

31 mai 2017

Du 1er au 30 juin 2017 inclus

29 juillet 2017

28 juin 2017

Du 29 juin au 28 juillet 2017 inclus

1er août 2017

30 juin 2017

Du 1er au 31 juillet 2017 inclus

En effet, conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d'habilitation, n'hésitez pas à nous contacter.

Publication des avis de convocation et des comptes annuels

A l'approche des assemblées générales annuelles d'approbation des comptes, voici sous forme de tableaux, un récapitulatif :

-des sociétés soumises à l'obligation de publier un avis de convocation dans un Journal d'annonces légales ou au BALO,

- des obligations de publication des comptes annuels. https://www.petites-affiches.com/pdf/plaquettepublicationcomptesannuels.pdf

N'hésitez pas à nous contacter notre service "annonces" pour plus de précisions.


SUPPRESSION DU LIVRET DE CIRCULATION

Depuis le 29 Janvier 2017, les personnes sans domicile fixe (forain) qui souhaitent exercer une activité ambulante, n'ont plus à être titulaire du livret spécial de circulation. A titre transitoire et pendant 2 années, les livrets précédemment délivrés restent acceptés comme pièces justificatives lors de l'immatriculation au RCS ou au RM et lors de la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante. (loi 2017-86 du 27 Janvier 2017).

COMPTES CONSOLIDES - NOUVEAUX CAS D'EXEMPTION

L’Ordonnance 2015-900 du 23 juillet 2015 et le Décret 2015-903 du 23 juillet 2015 ont apporté des modifications à l’obligation d’établir des comptes consolidés, notamment en augmentant les cas d’exemption.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Elles concernent donc les exercices clos au 31 décembre 2016.

Influence notable et comptes consolidés

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les sociétés commerciales qui n’exercent qu’une influence notable sur une ou plusieurs autres entreprises n’ont plus l’obligation d’établir des comptes consolidés.

L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.

L’obligation d’établir des comptes consolidés concerne les sociétés commerciales dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises.

Le contrôle exclusif par une société résulte :

  • soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise
  • soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne
  • soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.

Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.

Article L233-16 du code de commerce

Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable.

Article L233-17-2 du code de commerce

Dispense d’établir des comptes consolidés - seuils relevés

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, une société est dispensée d’établir des comptes consolidés lorsque l'ensemble constitué par ladite société et les entreprises qu'elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, deux des trois critères suivants :

1° Total du bilan : 24 000 000 euros (au lieu de 15 000 000 euros)

2° Montant net du chiffre d'affaires : 48 000 000 euros (au lieu de 30 000 000 euros)

3° Nombre moyen de salariés : 250.

Toutefois, l’obligation d’établir des comptes consolidés est maintenue lorsque l’ensemble comporte une entité d’intérêt public (EIP) :

-établissement de crédit, société de financement, établissement de paiement et établissement de monnaie électronique

-entreprise d'assurance et de réassurance

-personne et entité dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé

-personne et entité qui font appel à la générosité publique

Article L233-17 du code de commerce

Article R233-16 du code de commerce

EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE SUR LE DOMAINE PUBLIC - CONDITIONS ET EXCEPTIONS

La Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a reconnu la possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public (à l'exception du domaine public naturel). Par ailleurs, l'article L.2124-32 du Code de la propriété des personnes publiques dispose en effet, qu'un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

A quelles conditions et faut-il, dans ce cas, consentir un bail commercial au cessionnaire ? Le Ministre de l'Economie et des Finances indique qu'il n'est pas possible,de conclure un bail commercial sur le domaine public, la loi n'ayant pas expressément reconnu cette possibilité. Ainsi donc, le droit reconnu au vendeur de céder son droit au bail en même temps qu'il cède son fonds de commerce, ne saurait trouver application, faute de bail commercial. En conséquence, Il appartient à l'acquéreur d'un fonds exploité sur le domaine public de demander par anticipation à l'autorité compétente, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, qui lui soit propre, pour l'exploitation de ce fonds.

(Rép. min. n° 20418 : JO Sénat, 8 déc. 2016, p. 5325)

REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENREGISTREMENT

Dans certains départements, le Pôle Enregistrement est désormais rattaché au Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) au lieu du Service des impôts des entreprises, suite à un arrêté du 05 octobre 2016.

Les services de la publicité foncière et de l’enregistrement reçoivent, pour l’ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l’enregistrement.

Par un autre arrêté du 5 octobre 2016, il est créé un service départemental chargé de l'enregistrement à Bobigny (Seine-Saint-Denis). Le service départemental de l'enregistrement de Bobigny reçoit, pour l'ensemble du département de Seine-Saint-Denis, les actes soumis à l'enregistrement.

Dans les autres départements, le Pôle Enregistrement reste implanté au sein du Service des impôts des entreprises.

Pour mémoire, la publicité de la cession de fonds dans un journal d’annonces légales comporte la mention de l’enregistrement : le service et les références.

JURISPRUDENCE - GIE - NATURE DE L'ACTIVITE CIVILE OU COMMERCIALE

La nature civile ou commerciale d'un GIE s'apprécie en fonction de son activité et non pas de celle exercée par les membres du groupement.En l'espère, l'activité indiquée dans les statuts (achat et revente de fruits et légumes) rentrant dans la catégorie des actes de commerce,a bien une nature commerciale, n'étant pas lui-même producteur de fruits et légumes (activité de ses membres).

(CA Paris 29/11/2016 n° 16/04247)

VEILLE JURIDIQUE

JO du 28/02

Arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance

JO du 23/02

Décret n° 2017-214 du 20 février 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement

JO du 22/02

Loi n° 2017-2013 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

JO du 11/02

Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale