Lettre d'information n° 34 - Février 2010

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Auto-entrepreneurs artisans - Immatriculation au Répertoire des métiers (loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 67)

À compter du 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal devront s'immatriculer au Répertoire des métiers. Ils seront toutefois dispensés du paiement des frais de la taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes, ainsi que du stage de préparation à l'installation.

Rappelons que la loi de finances pour 2010 a réévalué les seuils d'application du régime fiscal de la micro-entreprise en les portant respectivement de 80.000 à 80.300 € HT (s'il s'agit d'une activité commerciale) et de 32.000 à 32.100 € HT (s'il s'agit de prestations de services).

À noter également que depuis le 1er janvier 2010, les professions libérales relevant de la CIPAV en activité en 2009 peuvent opter pour ce régime en déposant une demande d'adhésion au régime et ce avant le 28 février 2010 pour un effet au 1er janvier 2010.

SAS - Désignation ponctuelle de commissaires aux comptes - Position de la Commission nationale des commissaires aux comptes (CNCC) (Bulletin CNCC n° 156, décembre 2009, p. 700)

La CNCC indique selon quels critères une SAS non tenue à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes doit encore en désigner un.

Sauf exceptions (notamment, sociétés dépassant certains seuils), les sociétés par actions simplifiées (SAS) créées depuis le 1er janvier 2009 ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes (C. com., art. L. 227-9-1). Elles peuvent toutefois réaliser des opérations pour lesquelles le Code de commerce prévoit l'intervention du commissaire aux comptes.

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), ces SAS ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque le texte de référence du Code de commerce prévoit l'intervention « d'un commissaire aux comptes » (cas de la distribution d'un acompte sur dividende ; C. com., art. L. 232-12).

En revanche, lorsque le Code de commerce prévoit l'intervention « du ou des » commissaires ou vise « le commissaire aux comptes de l'entité », l'opération réalisée par la SAS ne requiert pas l'intervention d'un commissaire car l'utilisation de l'article défini dans le Code de commerce renvoie au commissaire aux comptes en fonction dans la société.

La CNCC estime ainsi que ne s'appliquent pas aux SAS qui ne sont plus tenues de désigner un commissaire aux comptes et dont les associés ne désignent pas volontairement un commissaire aux comptes, les interventions « du » ou « des » commissaires aux comptes prévues par :

  • les textes concernant les sociétés anonymes compatibles avec les dispositions particulières aux SAS (C. com., art. L. 227-1). Tel est le cas de l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (C. com., art. L. 225-135) ; de la transformation (C. com., art. L. 225-244) ; de la réduction du capital (C. com., art. L. 225-204) ; de la certification de l'arrêté de compte en cas d'augmentation de capital libérée par compensation avec des créances (C. com., art. L. 225-146) ; des options de souscription ou d'achat d'actions (C. com., art. L. 225-177) ;
  • les dispositions communes aux sociétés commerciales : tel est le cas par exemple de l'émission de valeurs mobilières (C. com., art. L. 228-92), d'actions de préférence (C. com., art. L. 228-12).

À noter : La CNCC marque clairement son désaccord avec l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) pour qui les dispositions communes à l'ensemble des sociétés commerciales et qui prévoient l'intervention d'un commissaire aux comptes s'appliquent toujours aux SAS (communication Ansa, comité juridique n° 08-058 du 3 décembre 2008).

Taux de l'intérêt légal pour 2010

Le taux d'intérêt légal pour 2010 est fixé à 0,65 %.

(Décret n° 2010-127 du 10 février 2010)

Actualité de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

  1. L'Autorité des marchés financiers publie une recommandation sur la communication des sociétés à l'occasion de la publication de leurs résultats

    Dans le cadre de sa mission de contrôle du respect par les sociétés cotées de leurs obligations d'information, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a effectué une analyse des communiqués relatifs aux comptes annuels publiés en 2009.

    L'AMF publie une recommandation sur la communication financière des sociétés cotées à l'occasion de la publication de leurs résultats afin de rappeler certains points parfois insuffisamment respectés par les sociétés et de mettre à jour la recommandation de la COB n° 87-02.

    La recommandation est disponible sur le site internet de l'AMF, rubrique « Textes de référence > Accès par type de textes > Recommandations AMF » (source : communiqué de presse AMF du 5 février 2010).

  2. L'Autorité des marchés financiers publie une recommandation relative à la présentation des éléments d'évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées

    À la suite d'une étude menée sur l'information fournie dans les documents de référence déposés en 2009 par un échantillon de sociétés foncières, l'Autorité des marchés financiers publie une recommandation relative à la présentation des éléments d'évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées dans les documents de référence et les prospectus.

    Préparée en concertation avec la Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) et l'Institut français de l'expertise immobilière (IFEI), en liaison avec l'Association française des sociétés d'expertise immobilière (AFREXIM), cette recommandation, qui rappelle les textes de référence applicables, attire l'attention des émetteurs sur l'information à fournir dans leur prospectus ou leur document de référence sur les thèmes suivants :

    • les expertises en évaluation immobilière ;
    • la synthèse de l'expertise par l'émetteur ;
    • la description du patrimoine ;
    • la présentation des facteurs de risques liés au marché immobilier.

    La recommandation est disponible sur le site internet de l'AMF, rubrique « Textes de référence > Accès par type de textes > Recommandations AMF » (source : communiqué de presse AMF du 8 février 2010).

  3. Signature d'un accord d'échange d'informations entre l'Autorité des marchés financiers et le Haut conseil du commissariat aux comptes concernant le contrôle qualité des travaux des commissaires aux comptes

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) ont signé, le 11 janvier 2010, un accord concernant le contrôle qualité des travaux des commissaires aux comptes dans le but de favoriser une approche coordonnée des contrôles entre les deux autorités. En effet, le H3C, qui assure la surveillance de la profession de commissaire aux comptes, est chargé d'organiser, de mettre en oeuvre et de superviser les contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes, dans leur activité professionnelle, et ce, avec le concours de l'AMF s'agissant des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes ou d'organismes relevant de son autorité. Cet accord a pour objet de préciser les modalités pratiques du concours de l'AMF dans la réalisation des contrôles périodiques et fixe les conditions d'échange d'informations entre les deux autorités dans le cadre de leurs missions respectives.

À ce titre, la coopération entre l'AMF et le H3C est indispensable afin de contribuer à l'objectif commun de fiabilité de l'information financière élaborée et publiée par les émetteurs.

Par ailleurs, l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités prudentielles a modifié la loi en précisant que l'AMF, le H3C et l'ACP (Autorité de contrôle prudentiel) peuvent échanger tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives, confortant le dispositif prévu par l'accord précité en tout point.

Pour plus d'informations, l'accord entre le H3C et l'AMF est disponible dans l'espace « Émetteurs » du site internet de l'AMF, rubrique « L'actu comptable » (source : communiqué de presse AMF du 10 février 2010).

Veille juridique

JO du 6 février 2010

  • Décret n° 2010-118 du 4 février 2010 modifiant le décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.
  • Arrêté du 28 janvier 2010 portant régularisation pour 2009 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2010 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.

JO du 17 février 2010

  • Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'avocat salarié.

JO du 19 février 2010

  • Décret n° 2010-153 du 17 février 2010 fixant les taux de cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité dues par les travailleurs non salariés, les pensionnés et divers autres inactifs affiliés à la caisse des Français de l'étranger.

JO du 24 février 2010

  • Circulaire du 3 décembre 2009 relative aux communes touristiques et aux stations classées dans le Code du tourisme.