Lettre d'information n° 33 - Janvier 2010

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Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs - Comptes annuels - Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 (JO du 30 décembre 2009)

Le décret du 28 décembre 2009 fixe les modalités d'établissement, de certification et de publicité des comptes des syndicats professionnels ou associations de salariés ou d'employeurs et de leurs unions.

Ceux de ces organismes dont les ressources sont égales ou supérieures à 230.000 € à la clôture d'un exercice sont tenus :

  • de désigner au moins un commissaire aux comptes (titulaire) et un suppléant,
  • de publier dans le délai de trois mois à compter de leur approbation, leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe, rapport du commissaire aux comptes) sur le site internet du Journal officiel. Les documents sont transmis par voie électronique.

Les organismes dont les ressources sont inférieures à 230.000 € à la clôture d'un exercice social publient leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) sur leur propre site internet ou à défaut les transmettent, sous forme électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle les statuts ont été déposés, où ils seront librement consultables.

Un arrêté du 31 décembre 2009 portant homologation du règlement n° 2009-10 du Comité de la réglementation comptable (JO du 7 janvier 2010) précise, notamment, les modalités d'établissement des comptes annuels individuels et consolidés de ces organisations.

Droits d'enregistrement - Réductions de capital social - Instruction du 29 décembre 2009 - Précisions

Par un arrêt du 3 septembre 2008, la Cour de cassation a remis en cause la doctrine fiscale relative au partage partiel qui prévoyait l'application du droit de partage de 1,10 % prévu à l'article 746 du Code général des impôts (CGI) aux réductions de capital des sociétés.

La loi de finances rectificatives pour 2008 (art. 814 C, CGI) a tiré les conséquences de cette décision en soumettant les opérations suivantes, sous réserve de l'application de la théorie de la mutation conditionnelle des apports prévue au dernier alinéa du III de l'article 810 du CGI, à un droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225.000 € :

  • les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
  • les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;
  • les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.

Une instruction du 29 décembre 2009 (BOI 7 H-3-09) commente ces nouvelles dispositions. Elle actualise et synthétise les commentaires qui ont pu être faits jusqu'à présent sur toutes les hypothèses de réduction et d'amortissement du capital (cf. notre newsletter de janvier 2009). L'annexe 4 de cette instruction récapitule l'ensemble de ces opérations ainsi que le régime qui leur est applicable.

Transmission universelle du patrimoine - Computation des délais - Ordonnance du président du tribunal de commerce de Versailles

Une ordonnance rendue le 22 janvier 2010 par le président du tribunal de commerce de Versailles en matière de computation des délais dans une affaire de transmission universelle de patrimoine a décidé « qu'il est constant qu'un délai de trente jours à compter d'un acte, d'un événement, d'une décision ou d'une notification dont le jour serait le 1er du mois, expire, sauf prorogation légalement prévue, le 31 du mois à 24 heures et que le délai ne peut être considéré échu que l'instant de raison d'après, c'est-à-dire le 1er du mois suivant à 00h00 ».

Cette nouvelle position contredit la méthode de computation de délai telle que retenue par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 décembre 2008.

Le principe posé par l'ordonnance du 22 janvier 2010 sera dorénavant appliqué au greffe du tribunal de commerce de Versailles.

Transmission universelle du patrimoine - Radiation - Mention sur les extraits K-bis - Information du tribunal de commerce de Paris

Par note d'information du 17 décembre 2009, le greffe du tribunal de commerce de Paris a indiqué que les extraits d'immatriculation délivrés par le Registre du commerce et des sociétés de Paris après radiation d'une personne morale par suite de la transmission universelle de patrimoine à l'associé unique, ne comporteront plus la mention de la date d'effet de la réalisation de la transmission.

Il faut s'attendre à ce que d'autres tribunaux de commerce adoptent la même position.

Position de l'AMF relative aux offres au public de titres financiers à vocation principale de déductibilité fiscale (ISF ou IR) soumises au visa de l'AMF

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) prévoit une réduction de l'ISF pour encourager l'investissement dans les PME non cotées sur un marché réglementé. L'investissement peut être soit direct, via l'entrée au capital de PME non cotées, soit indirect, via l'entrée au capital d'une société holding (« holding ISF ») ou via la souscription de parts de FIP, FCPI ou de FCPR.

L'AMF est concernée par ce dispositif fiscal en raison de la délivrance de visas à des holdings ISF, de l'octroi d'agréments aux FIP, FCPI et FCPR ou encore en raison du recours au démarchage bancaire ou financier auprès des clients investisseurs.

Ce dispositif fiscal a été reconduit en 2010 et de nouvelles holdings sollicitent aujourd'hui le visa de l'AMF.

Par ailleurs, de nouvelles règles ont été instaurées en matière d'information préalable des souscripteurs et de commercialisation (notamment encadrement des frais).

Aussi l'AMF a-t-elle souhaité dans une position préciser :

  • la notion d'offre au public et ses modalités pratiques ;
  • les principaux éléments d'information relatifs à l'émetteur qui doivent figurer dans le prospectus et la documentation promotionnelle ;
  • les schémas de commercialisation de ces produits.

Pour en savoir plus, voir aussi :

  • position du 15 avril 2008 « La commercialisation des véhicules d'investissement permettant aux particuliers redevables de bénéficier d'une réduction fiscale » ;
  • octobre 2009, fiche pédagogique : « Les placements ouvrant droit à des réductions de l'impôt de solidarité sur la fortune ».

(Source : communiqué de presse de l'AMF du 22 janvier 2010)

Veille juridique

JO du 1er janvier 2010

  • Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable.

JO du 5 janvier 2010

  • Loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes.

JO du 6 janvier 2010

  • Arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l'aptitude professionnelle acquise dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen pris en application des articles 16-3 et 16-5 du décret du 20 juillet 1972 modifié (activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce).
  • Arrêté du 8 décembre 2009 relatif au titre professionnel de serveur en restauration portant modification de l'arrêté du 16 décembre 2008 relatif au titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant.

JO du 7 janvier 2010

  • Arrêté du 31 décembre 2009 portant homologation du règlement n° 2009-10 du comité de la réglementation comptable.

JO du 8 janvier 2010

  • Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
  • Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets signé à Genève le 14 septembre 2000.
  • Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
  • Décret n° 2010-12 du 6 janvier 2010 pris en application des dispositions de l'article 210 E du Code général des impôts.
  • Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du Code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle.
  • Décret n° 2010-14 du 7 janvier 2010 relatif au cumul emploi retraite dans le régime des avocats et dans certains régimes spéciaux.

JO du 9 janvier 2010

  • Décret n° 2010-28 du 8 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, signé à Paris le 13 janvier 2009.
  • Décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 portant publication de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée à Londres le 19 juin 2008.
  • Décret n° 2010-22 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs.
  • Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du Code du travail.

JO du 12 janvier 2010

  • Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative.
  • Arrêté du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative.
  • Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit « livre de police » et modifiant l'annexe IV au Code général des impôts.
  • Arrêté du 8 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 25 avril 1995 portant définition du diplôme d'expert en automobile.

JO du 13 janvier 2010

  • Décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants du 15 février 1971 et du 8 février 1999, signée à Bruxelles le 12 décembre 2008.
  • Décret n° 2010-14 du 11 janvier 2010 modifiant le décret n° 2006-156 du 13 février 2006 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac.
  • Décret n° 2010-40 du 11 janvier 2010 relatif aux conventions entre producteurs et distributeurs en matière de commercialisation d'instruments financiers et de produits d'assurance sur la vie.
  • Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2009 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008).
  • Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2009.

JO du 14 janvier 2010

  • Décret n° 2010-43 du 12 janvier 2010 relatif à l'établissement public du Palais de justice de Paris.

JO du 16 janvier 2010

  • Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et élargissement de l'avenant A-251 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 30 septembre 2008.
  • Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et élargissement de l'avenant A-255 à la convention collective du 14 mars 1947 signé le 16 juin 2009.

JO du 17 janvier 2010

  • Décret n° 2010-55 du 15 janvier 2010 relatif au recrutement par la voie de l'examen professionnel des greffiers des services judiciaires.
  • Décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables.
  • Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2009 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008).

JO du 19 janvier 2010

  • Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du Code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou de la période de professionnalisation.
  • Décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.
  • Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail.
  • Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation.
  • Vocabulaire de l'économie et des finances (liste des termes, expressions et définitions adoptés).
  • Vocabulaire des affaires étrangères (liste des termes, expressions et définitions adoptés).

JO du 20 janvier 2010

  • Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément.
  • Décision n° 2010-724 du 7 janvier 2010 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés.
  • Décret n° 2010-70 du 18 janvier 2010 portant modalités d'application de l'article 120 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 relatif au prolongement du dispositif CAP+ jusqu'au 31 décembre 2010.
  • Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 23 mars 2009 par les organisations signataires de la convention collective du 14 mars 1947 et de l'accord interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.

JO du 21 janvier 2010

  • Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

JO du 22 janvier 2010

  • Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.

JO du 28 janvier 2010

  • Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre.

JO du 30 janvier 2010

  • Décret n° 2010-106 du 29 janvier 2010 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.