Lettre d'information n° 11/12 - Novembre/décembre 2016

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INFORMATIONS PRATIQUES

TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

DATE D'EFFET

DATE DE PUBLICATION

DÉLAI D'OPPOSITIONS DES CRÉANCIERS

31 janvier 2017

30 décembre 2016

Du 31 décembre 2016 au 30 janvier 2017 inclus

2 février 2017

2 janvier 2017

Du 3 janvier au 1er février 2017 inclus

28 février 2017

27 janvier 2017

Du 28 janvier au 27 février 2017 inclus

2 mars 2017

30 janvier 2017

Du 31 janvier au 1er mars 2017 inclus

31 mars 2017

28 février 2017

Du 1er au 30 mars 2017 inclus

1er avril 2017

1er mars 2017

Du 2 au 31 mars 2017 inclus

En effet, conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d'habilitation, n'hésitez pas à nous contacter.


RCS PARIS - DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS

Aux fins de traitement des formalités au plus tard le 31 décembre 2016, les demandes d'inscription modificative afférentes à une dissolution, ainsi que les demandes de radiation, doivent être impérativement déposées au plus tard le vendredi 16 décembre 2016 auprès du service RCS de Paris.

Le délai de traitement des demandes d'immatriculation par le RCS de Paris reste quant à lui inchangé.


MUTATION DE FONDS DE COMMERCE – MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION – OBLIGATION DE PUBLIER DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LEGALES – APPLICATION IMMEDIATE

L’obligation de publier un avis dans un journal d’annonces légales pour les mutations de fonds de commerce -qui avait été supprimée par la loi « Macron » du 06/08/2015- est rétablie, avec effet immédiat.

En effet, l’article 21 de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, publiée au Journal Officiel du 15/11/2016, modifie l’article L 141-12 du code de commerce, de la manière suivante :

« ….. toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l’article L.642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur, dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au BODACC.

En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le vendeur est inscrit au RCS ».

De plus, L’article L 141-18 du code de commerce qui avait été abrogé, est également réintroduit : « Si la vente ou cession d’un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l’inscription et la publication prescrites aux articles L 141-6 à L. 141-17 doivent être faites également dans un journal habilité pour recevoir les annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements ».

Cette modification est d’application immédiate, c’est-à-dire pour les actes signés à compter du 16 novembre 2016.


RAPPORT DE GESTION - NOUVELLES INFORMATIONS EN MATIERE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE

Informations en matière sociale :

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a prévu que le rapport de gestion devra faire état des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés.

Cette obligation s’applique aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi qu'aux sociétés dont le total de bilan ou le chiffre d'affaires dépasse 100 millions d'euros et le nombre de salariés excède 500.

Cette disposition entrera en vigueur après la publication d’un décret.

Informations en matière environnementale :

Par ailleurs, pour les mêmes sociétés, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 avait ajouté de nouvelles informations dans le rapport de gestion en matière environnementale et la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Le Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 précise les informations à porter dans le rapport de gestion et la date d’entrée en vigueur.

Le prochain rapport de gestion devra contenir, dans la rubrique « Economie circulaire » :

- les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets

- les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire

Le rapport de gestion sur l’exercice clos à partir du 31 décembre 2016 devra comporter, dans la rubrique « Changement climatique » : les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit.

Article L225-102-1 du code de commerce

Article R225-105-1 du code de commerce R225-105-1 du code de commerce

JURISPRUDENCE - Liquidation judiciaire d'une société radiée

Aux termes de l'article L 625-15 du code de commerce, tout créancier impayé peut assigner en redressement ou liquidation judiciaire une personne morale radiée au registre du commerce et des sociétés, dans le délai d'un an, à compter de la radiation de la société au RCS. Le délai d'un an court seulement à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation. En l'espèce, la société avait été radiée au RCS en date du 29 novembre 2010 mais la clôture des opérations de liquidation amiable était intervenue le 20 janvier 2011 et t publiée le 27 janvier 2011. L'action du créancier en date du 28 décembre 2011 est donc recevable.

(Cass. com. 12/07/2016)

AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Sociétés étrangères - Etablissements secondaires

L'immatriculation au RCS a un caractère personnel, nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre. Ces principes sont applicables aux sociétés étrangères, ayant déjà un premier établissement en France, souhaitant ouvrir des établissements supplémentaires.

Ces établissements (le premier et les supplémentaires) n'imposent de formalités déclaratives au RCS que s'ils répondent à la définition de l'établissement secondaire au sens dudit registre. Peu importe qu'ils constituent par ailleurs une "agence" ou "succursale", concepts sans incidence en matière de RCS.

S'agissant des formalités, il y a deux possibilités:

- soit l'établissement est ouvert dans le même ressort que le premier établissement, ce qui donne lieu à une demande d'inscription complémentaire, tout comme tout autre nouvel établissement susceptible d'être ouvert dans le même ressort;

- soit l'établissement est ouvert dans le ressort d'un autre tribunal par voie de demande d'immatriculation secondaire, renvoyant à la première immatriculation (qui devient principale) pour les renseignements relatifs à la société, tout autre nouvel établissement dans le même ressort doit donner lieu à une demande d'inscription complémentaire.

(Avis CCRCS n°2016-004)


Sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) assimilables, pour les formalités au RCS, aux sociétés d'exercice libéral (SEL)

Les SPFPL, sont avec les SEL, l'une des deux formes de sociétés régies par la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990. Elles ont comme ces dernières un objet civil. Il y a donc lieu de leur donner un traitement similaire en ce qui concerne l'accomplissement des formalités au RCS.

(Avis CCRCS n°2016-006)

VEILLE JURIDIQUE

JO du 27 novembre

Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants, ni artisans

JO du 26 novembre

Décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement peuvent octroyer des prêts aux entreprises

JO du 20 novembre

Décret n° 2016-1560 du 18 novembre 2016 portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier

JO du 19 novembre

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation

JO du 15 novembre 2016

Arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opératons de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

JO du 13 novembre

Arrêté du 10 novembre 2016 fixant la date d'entrée en vigeur des dispositions prévoyant la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice, par voie de téléprocédure des demandes et déclarations émanant des huissiers de justice, des notaires et des commissaires-priseurs judiciaires ou des candidats à ces fonctions

Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme

JO du 10 novembre

Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines

Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire

Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice

Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire

JO du 11 novembre

Arrêté du 10 novembre 20163 modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JO du 3 novembre

Arrêté du 20 octobre 2016 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 20 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen

JO du 30 octobre

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France

Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 28 octobre 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois

Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée

Arrêté du 28 octobre 2016 relatif relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention "entrepreneur/profession libérale" en application du 3° de l'article L.313-10 ou de l'article L.313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" en application du 5° de l'article L.313-20 du même code

Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France

JO du 27 octobre

Décret n° 2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise

JO du 26 octobre

Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé "registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires" pris en application des articles R 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation

JO du 22 octobre

Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

Décret n°2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale

Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique

JO du 20 octobre

Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles

JO du 19 octobre

Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

JO du 16 octobre

Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement

Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce

JO du 15 octobre

Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce

JO du 14 octobre

Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 12016 relatif à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité

Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

JO du 13 octobre

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs àl'étranger

Arrêté du 11 octobre 2016 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)

JO du 8 octobre

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique