Lettre d'information n° 32 - Décembre 2009

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Avocats - Fiducie - Conditions d'exercice - Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 (JO du 26 décembre 2009)

Le décret du 23 décembre définit les modalités d'exercice par les avocats de la fiducie, activité instituée en France par la loi du 19 février 2007 et ouverte aux avocats par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui permet à un constituant de transférer la propriété d'un ensemble de biens, de droits ou de sûretés présents ou futurs à une personne, laquelle doit agir dans un but déterminé par le constituant y compris en procédant, le cas échéant, à des actes de disposition.

Le décret prévoit essentiellement une déclaration préalable au Conseil de l'Ordre, la souscription d'assurances propres à cette acticité, une comptabilité séparée et un compte spécialement affecté à chaque fiducie.

Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics - Arrêté du 14 décembre 2009 (JO du 20 décembre 2009)

Le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 a fixé de nouvelles obligations aux acheteurs publics et aux opérateurs économiques applicables à compter du 1er janvier 2010 :

  • publication des documents de la consultation sur le profil d'acheteur, pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur à 90.000 euros HT ;
  • transmission obligatoire par voie électronique des documents requis des candidats pour les marchés informatiques d'un montant supérieur à 90.000 euros HT ;
  • possibilité, pour l'acheteur public et quel que soit le montant du marché, d'imposer la transmission par voie électronique de tous les documents écrits de la procédure de passation.

À compter du 1er janvier 2012, les acheteurs publics ne pourront refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique par les opérateurs économiques pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur à 90.000 euros HT.

Pris pour l'application du Code des marchés publics et des décrets d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l'arrêté du 14 décembre 2009 précise les règles applicables à la publication par voie électronique des documents de la consultation et à la transmission des candidatures et des offres, ainsi que les conditions dans lesquelles les acheteurs publics doivent assurer la sécurité des procédures électroniques de transmission.

Il fixe en ce sens une obligation de fourniture d'un avis de réception, les conditions de transmission et d'usage de la copie de sauvegarde, ainsi que celle de la suppression des fichiers contenant les offres d'un opérateur économique dont la candidature n'a pas été admise.

L'arrêté du 14 décembre 2009 abroge l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du Code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, auquel il se substitue. Demeurent en vigueur, toutefois, les dispositions des articles 5 à 7 de cet arrêté, relatifs à la signature électronique. Un arrêté spécifique viendra ultérieurement préciser les règles applicables à la signature électronique compte tenu du référentiel général de sécurité qui doit être adopté en application de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques.

Il abroge également l'arrêté du 12 mars 2007 relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, devenu sans objet.

(Source : ministère de l'Économie, note d'information, 21 décembre 2009)

Activité des domiciliataires d'entreprises soumis à immatriculation au RCS (ou RCM) - Agrément - Modalités - Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 (JO du 31 décembre 2009)

Le décret du 30 décembre 2009 pris en application de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, détermine les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'agrément à laquelle sont soumises les personnes exerçant à titre professionnel l'activité de domiciliation d'entreprise.

Le décret précise le contenu du dossier de la demande d'agrément, fixe les conditions de l'analyse de ce dossier par le préfet, prévoit l'obligation pour le demandeur de mettre à jour les informations communiquées et permet au préfet de suspendre ou de retirer l'agrément en cas de non-respect de cette obligation ou lorsque les conditions de l'agrément ne sont plus remplies.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2010. Les personnes exerçant cette activité à la date de publication du décret, disposent d'un délai d'un an pour présenter au préfet un dossier d'agrément comprenant l'ensemble des pièces requises ainsi qu'un extrait d'immatriculation au RCS. Le dépôt de la demande donne lieu à récépissé. Celui-ci habilite le demandeur à exercer régulièrement son activité jusqu'à l'intervention de la décision du préfet. La décision du préfet doit être expresse.

Veille juridique

JO du 03 décembre 2009

  • Loi n° 2009-1470 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur les gains en capital.
  • Loi n° 2009-1471 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu et sur les gains en capital.
  • Loi n° 2009-2009-1472 du 2 décembre 2009 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus.

JO du 4 décembre 2009

  • Décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux.

JO du 11 décembre 2009

  • Décret n° 2009-1528 du 9 décembre 2009 fixant les obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées.

JO du 16 décembre 2009

  • Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion.

JO du 18 décembre 2009

  • Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.

JO du 19 décembre 2009

  • Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
  • Ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.
  • Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé.
  • Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée.

JO du 20 décembre 2009

  • Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
  • Arrêté du 18 décembre 2009 portant modification de l'article A. 123-7 du Code de commerce.

JO du 22 décembre 2009

  • Arrêté du 18 décembre 2009 modifiant les règlements n° 99-14 et n° 99-16 du comité de la réglementation bancaire et financière relatifs à la garantie des titres.

JO du 24 décembre 2009

  • Décret n° 2009-1615 du 18 décembre 2009 pris pour l'application de l'article L 18 du Livre des procédures fiscales et relatif aux documents et informations à fournir par le contribuable.

JO du 26 décembre 2009

  • Décret n° 2009-1627 du 23 décembre 2009 relatif à l'exercice de la fiducie par les avocats.
  • Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel.
  • Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce.
  • Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
  • Arrêté du 21 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le Code des assurances.
  • Décret n° 2009-1638 du 23 décembre 2009 relatif au report de la suppression de la déclaration commune des revenus des travailleurs indépendants.
  • Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte.

JO du 27 décembre 2009

  • Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.
  • Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
  • Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.
  • Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme.
  • Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur.
  • Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.
  • Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
  • Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
  • Décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement de dettes sociales.
  • Arrêté du 23 décembre 2009 portant application de l'article 2 du décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 relatif à la liste des informations à fournir pour bénéficier d'un sursis à poursuites et d'un plan d'apurement des dettes sociales.
  • Liste des sociétés coopératives ouvrières de production pour l'année 2009.

JO du 29 décembre 2009

  • Avis du 21 décembre 2009 relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure.

JO du 30 décembre 2009

  • Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice.
  • Décret n° 2009-1662 du 29 décembre 2009 portant modification des montants et des taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers.
  • Décret n° 2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs.
  • Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du Code du travail.
  • Arrêté du 24 décembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

JO du 31 décembre 2009

  • Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
  • Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
  • Décret n° 2009-1676 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel aux fins de rectification d'une erreur matérielle figurant dans le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009.
  • Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
  • Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du Code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré.
  • Décret n° 2009-1686 du 30 décembre pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du Code de la construction et de l'habitation.
  • Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociaux.
  • Arrêté du 22 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
  • Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance.
  • Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers.
  • Décret n° 2009-1698 du 29 décembre 2009 relatif au contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme et modifiant le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la sécurité sociale.
  • Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes.
  • Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du Code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat.
  • Arrêté du 29 décembre 2009 portant homologation des règlements n° 2009-01, n° 2009-03, n° 2009-04, n° 2009-06, n° 2009-07, n° 2009-08 et n° 2009-09 du Comité de la réglementation comptable.
  • Arrêté du 29 décembre 2009 portant homologation des règlements n° 2009-02 et n° 2009-05 du Comité de la réglementation comptable.
  • Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures et dispositifs de contrôle du risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
  • Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
  • Décret n° 2009-1742 du 30 décembre 2009 relatif aux taux des cotisations de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
  • Arrêté du 28 décembre 2009 portant adaptation des dispositions comptables relatives à la réassurance et des informations à donner en annexe aux comptes annuels et modifiant le Code de la sécurité sociale.
  • Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l'organisation de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres de protection des droits sur internet.