Lettre d'information n° 12 - Décembre 2015

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Informations pratiques

PARUTIONS

La parution de notre journal du vendredi 25 décembre est regroupée avec celle du lundi 28 décembre 2015 et la parution du vendredi 1er janvier est regroupée avec celle du lundi 4 janvier 2016.

RCS PARIS - DATE LIMITE DES DEPOTS DES DOSSIERS

Aux fins de traitement des formalités au plus tard le 31 décembre 2015, les demandes d'inscription modificative afférentes à une dissolution, ainsi que les demandes de radiation, doivent être impérativement déposées au plus tard le vendredi 18 décembre 2015 auprès du service RCS de Paris.

Le délai de traitement des demandes d'immatriculation par le RCS de Paris reste quant à lui inchangé.

TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.


DATE D'EFFET DATE DE PUBLICATION DELAI D'OPPOSITIONS DES CREANCIERS
30 janvier 2016 30 décembre 2015 du 31 décembre 2015 au 29 janvier 2016 inclus
2 février 2016 31 décembre 2015 du 1er janvier au 1er février 2016 inclus
27 février 2016 27 janvier 2016 du 28 janvier au 26 février 2016 inclus
1er mars 2016 29 janvier 2016 du 30 janvier au 29 février 2016 inclus
31 mars 2016 29 février 2016 du 1er au 30 mars 2016 inclus

En effet, conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d'habilitation, n'hésitez pas à nous contacter.


Élargissement de la représentation des salariés dans les conseils d‘administration et de surveillance

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a renforcé la représentation des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance.

Le dispositif concerne les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions.

1) Sociétés concernées

Désormais, la loi prévoit que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance doit comprendre des membres représentant les salariés si la société emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs :

- au moins 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français (au lieu de 5 000),

- ou au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger (au lieu de 10 000).

2) Parité homme-femme

Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze.

La loi du 17 août 2015 prévoit qu’en cas de désignation de deux administrateurs représentants les salariés, le comité de groupe, le comité central d'entreprise ou le comité d'entreprise désigne une femme et un homme.

Le principe de parité était déjà prévu en cas d’élection des administrateurs représentant les salariés.

3) Entrée en vigueur

Une assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les administrateurs représentant les salariés (élection auprès des salariés, désignation par les représentants du personnel ou les organisations syndicales).

L'assemblée générale a lieu au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice :

- 2016 : pour les sociétés qui emploient plus de 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou plus de 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger

- 2017 : pour les sociétés qui emploient plus de 1 000 salariés permanents dans la société et ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou plus de 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.

L'entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance représentant les salariés doit intervenir au plus tard six mois après l'assemblée générale portant les modifications statutaires.

SA à conseil d’administration : Article L225-27-1 du code de commerce

SA à conseil de surveillance : Article L225-79-2 du code de commerce

Société en commandite par actions : Article L226-5-1 du code de commerce

Changement d’activité ou d’adresse d’une EIRL - Inscription à un nouveau registre

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.

La constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer : registre du commerce et des sociétés (RCS), répertoire des métiers (RM), registre spécial des agents commerciaux (RSAC), registre de l’agriculture (RA) ou, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale : registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).

Le décret 2015-913 du 24 juillet 2015 précise les modalités de transfert des EIRL à un autre registre en cas de changement d’activité ou en cas de changement d’adresse impliquant le rattachement à un autre registre.

1) Changement d’activité

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation aux fins du transfert.

Article R526-14-1 du code de commerce

2) Changement d’adresse

Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée inscrit au RCS transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où l'entreprise est fixée, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation.

Le greffier nouvellement compétent demande au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert du dossier. Le greffier antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert.

Les modalités prévues sont identiques pour les autres registres.

RCS : article R123-121-5 du code de commerce

RSAC : article R134-13-1 du code de commerce

RSEIC : article R526-20-1 du code de commerce

RA : article R311-2-3-1 du code rural et de la pêche maritime

RM : article 10bis du décret du 2 avril 1998

Cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains à destination commerciale - Droit de préemption délégué par la commune à d’autres organismes publics

Les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux, ou de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés situés un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sont soumises à un droit de préemption de la commune.

Depuis la loi 2014-626 du 18 juin 2014, le droit de préemption peut-être délégué à un établissement public de coopération intercommunale, à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

Le décret 2015-914 du 24 juillet 2015 modifie les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’exercice du droit de préemption et à la rétrocession pour tenir compte de la possibilité désormais offerte aux communes de déléguer le droit de préemption.

1) Déclaration de cession

Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Lorsque la commune a délégué son droit de préemption, le maire transmet la déclaration au délégataire.

Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial.

2) Rétrocession

Le titulaire du droit de préemption doit, dans le délai de deux ans (ou trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds) à compter de la prise d'effet de l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Avant toute décision de rétrocession, le maire publie, par voie d'affichage en mairie un avis de rétrocession. Cet avis comporte un appel à candidatures, la description du fonds, du bail ou du terrain, le prix proposé et mentionne que le cahier des charges peut être consulté en mairie.

Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité.

Les personnes candidates à la rétrocession justifient de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, lorsqu'elles sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un titre équivalent leur conférant ou leur reconnaissant la qualité de commerçant ou d'artisan.

L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est soumis aux dispositions applicables aux cessions de fonds de commerce et est publié au BODACC.

Articles L214-1 et suivants du code l’urbanisme

Articles R214-1 et suivants du code l’urbanisme


Augmentation de capital réservée aux salariés

Lorsque les actions d'une Société Anonyme détenues par les salariés représentent moins de 3% de son capital social, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires doit être périodiquement convoquée pour se prononcer sur la réalisation d'une augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise. L'obligation ne s'applique pas aux sociétés contrôlées par une société qui a mis en place, au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes, un dispositif d'augmentation de capital réservée aux adhérents d'un PEE dont peuvent bénéficier les sociétés contrôlées (art.L225-129-6, alinéa 2 et 3 du code de commerce et art.L3344-1 du code du travail). Cette dérogation joue-t-elle dans les sociétés françaises dont la société contrôlante est étrangère ? Oui, a répondu l'ANSA, à condition que les dispositions essentielles du PEE mis en place par la société étrangère soient applicables conventionnellement aux salariés des sociétés françaises.

(Communication Ansa, comité juridique 15-043 du 2 Septembre 2015).


Veille juridique

JO du 29/11

Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L.441-6-1 du code de commerce

Décret n° 2015-1548 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

JO du 27/11

Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat

JO du 26/11

Décret n° 2015-1524 du 25 novembre 2015 précisant le périmètre des prestations des sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L.511-6 du code monétaire et financier

Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.2135-1 du code du travail

Décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

JO du 22/11

Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale

JO du 18/11

Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes

JO du 17/11

Décret n° 2015-1480 du 16 novembre 2015 relatif aux modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique

JO du 11/11

Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme

Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi

JO du 07/11

Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit

Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier

JO du 05/11

Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi


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