Lettre d'information n° 11 - Novembre2015

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INFORMATIONS PRATIQUES

PARUTIONS

novembre : la parution de notre journal du 11 novembre sera regroupée avec celle du jeudi 12 novembre 2015.

décembre-janvier : la parution de vendredi 25 décembre sera regroupée avec celle du lundi 28 décembre 2015 et la parution du lundi 1er janvier sera regroupée avec celle du 4 janvier 2016.

TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.


DATE D'EFFET DATE DE PUBLICATION DELAI D'OPPOSITIONS DES CREANCIERS
31 décembre 2015 30 novembre 2015 du 1er au 30 décembre 2015 inclus
1er janvier 2016 1er décembre 2015 du 2 au 31 décembre 2015 inclus
30 janvier 2016 30 décembre 2015 du 31 décembre 2015 au 29 janvier 2016 inclus
2 février 2016 31 décembre 2015 du 1er janvier au 1er février 2016 inclus


En effet, conformément à l’article 642 du nouveau code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d’habilitation, n’hésitez pas à nous contacter.

SOCIETE DE LIBRE PARTENARIAT - CONTENU DES STATUTS

Les sociétés de libre partenariat créées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ont vocation à participer à l'amélioration du financement en capital des entreprises françaises et européennes, notamment des entreprises innovantes et à renforcer l'attractivité des véhicules français pour les investisseurs internationaux.

Le décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat définit les mentions devant obligatoirement figurer dans l'extrait des statuts signés par les associés commandités de la société de libre partenariat déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés :

- désignation des associés commandités (identité) ;

- dénomination sociale , objet, adresse du siège social ;

- désignation des gérants ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;

- date de constitution et durée de vie de la société ;

- conditions et modalités de prise de décision collective, y compris celles permettant la modification des statuts ;

modalités de transfert de parts des associés commanditaires et commandités.

Ces informations doivent être mises à jour, notamment en cas de cession de parts d'un associé commandité.

Par ailleurs, les rapports annuels et semestriels établis par la société sont mis à disposition au siège de la société et sont communiqués par tout moyen aux associés, respectivement dans un délai de 6 mois pour le rapport annuel et 2 mois pour les rapports semestriels, à compte de la fin de la période à laquelle ils se réfèrent.

DECRET N° 2015-815 DU 3 JUILLET 2015 RELATIF A LA PROCEDURE D'ATTRIBUTION DES CONTRATS DE REVITALISATION ARTISANALE ET COMMERCIALE SOUMIS AU DROIT EUROPEEN DES CONCESSIONS OU DES MARCHES PUBLICS

En application de l'article 37-1 de la Constitution (loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises), une expérimentation a été engagée pour une période de cinq années en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l'artisanat. Cette expérimentation porte sur la mise en oeuvre par l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.

Ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l'offre commerciale ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce.

Le contrat de revitalisation précise les obligations de chacune des parties. L'attribution d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale est soumise à une procédure de mise en concurrence définies par le décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015.

1) Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des concessions

Sont concernés les contrats pour lesquels l'opérateur assume une part significative du risque économique de l'opération et dont le montant est égal ou supérieur à 5 186 000 € HT, pour les marchéS de travaux.

Préalablement à la passation du contrat, la personne publique contractante doit publier, dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné, un avis conforme au modèle fixé par les autorités européennes. Cet avis précise la date limite de présentation des candidatures, qui doit être fixée de sorte qu'un délai d'au moins un mois s'écoule depuis la date de la dernière des publications prévues et mentionne les caractéristiques essentielles de l'opération de revitalisation artisanale et commerciale projetée, c'est-à-dire son objet, sa localisation et les principes de son financement.

Un avis, conformE au modèle fixé par les autorités européennes, est en outre, adressé pour publication à l'Office des publications de l'Union européenne. Le délai entre la date de l'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne et la date limite de présentation des candidatures est d'au moins 52 jours. Ce délai peut être réduit de 7 jours lorsque l'avis pour publication est envoyé par voie électronique.

Une fois le choix du candidat effectué par la personne publique contractante, un nouvel avis d'attribution du marché est publié, dans le délai de 30 jours, dans un journal d'annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné ainsi qu'à l'Office des publications de l'Union européenne.

2) Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale soumis au droit européen des marchés publics

Cette procédure est applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale lorsque l'opérateur n'assume pas une part significative du risque économique de l'opération et que le montant total des produits de l'opération est égal ou supérieur à 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services pour l'Etat et ses établissements publics ou égal ou supérieur à 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et des services pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Préalablement à la passation du contrat, la personne publique contractante adresse pour publication, un avis, conforme au modèle fixé par les autorités européennes, à l'Office des publications de l'Union européenne, à un organe de publication, à un organe de publication habilité à recevoir des annonces légales et à un organe de publication correspondant au secteur économique concerné.

Le choix du candidat fait également l'objet d'une publication dans les mêmes supports.

3) Procédure relative aux autres contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Les contrats qui n'entrent pas dans le champ d'application des 1) et 2) ci-dessus, font l'objet préalablement à leur signature, d'une publicité et d'une procédure adaptée, dont les modalités sont fixées par la personne publique contractante en fonction de la nature et des caractéristiques de l'opération envisagée.

(décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015)

DECRET n° 2015-731 DU 24 JUIN 2015 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES AUTOENTREPRENEURS

L’article 27 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » a supprimé la dispense d’immatriculation de l’autoentrepreneur au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Ainsi, tous les autoentrepreneurs installés à compter du 19 décembre 2014 ont eu l’obligation de s’immatriculer.

Le décret n° 2015-731 vient de préciser les modalités d’application de cette obligation pour les autoentrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014 qui devront présenter leur demande d’immatriculation au plus tard le 19 décembre 2015 au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou au greffe du tribunal compétent. Ils devront indiquer, au moment de leur immatriculation, le numéro unique d’identification qui leur a été attribué lors de leur déclaration d’activité.

Ce décret précise également que, à compter du 1er janvier 2016, les autoentrepreneurs ne pourront utiliser que la voie dématérialisée pour déclarer la création de leur entreprise.

Par ailleurs, les autoentrepreneurs, commerçants ou artisans, ne pourront plus s’immatriculer par l’intermédiaire des URSSAF, à compter d’une date qu’un arrêté à paraître doit fixer, et au plus tard le 1er janvier 2016.

AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Société étrangère - Modification du Responsable en France

En cas de remplacement d’une personne ayant le pouvoir d’engager une société commerciale étrangère en France, seules les pièces justificatives suivantes doivent être produites :

  • Soit une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité pour les français, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou d’un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers, soit une copie du titre ou récépissé du titre de séjour ou une copie de la carte de résident pour les étrangers non visés ci-dessus ;
  • Dans tous les cas, une attestation sur l’honneur, sur papier libre, relative à l’absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.
  • Le cas échéant, la copie de l’autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou titre conformément à l’article R. 123-95.

Et ce, à l’exclusion de toute pièce justificative relative à la désignation de la personne concernée. En effet, les dispositions de l’article R. 123-112 et 113 qui régissent les dépôts incombant aux sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger ne prévoient pas la publicité de l’acte désignant leur(s) représentant(s) en France.

(Avis n° 2015-012 du 30 juin 2015)

VEILLE JURIDIQUE

JO du 31/10

Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire

Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier

Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

JO du 29/10

Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés

JO du 28/10

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil

Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts

JO du 23/10

Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis

JO du 18/10

Arrêté du 16 octobre 2015 approuvant l'avenant-type, mentionné au 4° de l'article R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à la convention conclue entre la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.312-1 du même code et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à distribuer des prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

JO du 17/10

Arrêté du 2 octobre 2015 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour la délivrance des passeports

JO du 16/10

Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

JO du 11/10

Arrêté du 6 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 16 mai 2014 pris en application de l'article 8 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté

JO du 09/10

Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée

Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte agréées

Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-141 du code de la construction et de l'habitation

JO du 07/10

Décret n° 2015-1231 du 6 octobre 2015 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Décret n° 2015-1233 du 6 octobre 2015 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

JO du 04/10

Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce

JO du 03/10

Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

JO du 01/10

Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre-partenariat