Lettre d'information n° 31 - Octobre-novembre 2009

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Sociétés de participations financières - Ouverture du capital aux professions judiciaires ou juridiques - Décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009

La loi du 31 décembre 1990 (modifiée par la loi du 11 février 2004), a rendu possible la constitution entre personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de sociétés de participations financières ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés d'exercice professionnel.

Concernant le notariat, le décret du 13 janvier 1993 pris en application de la loi du 31 décembre 1990 précisait que seuls les notaires, titulaires ou non d'un office ou les sociétés titulaires d'un office de notaire pouvaient, sous certaines conditions, constituer une société de participations financières de profession libérale de notaires.

Le décret du 22 septembre 2009 apporte un assouplissement important à cette règle restrictive puisque désormais, peuvent également être associées au sein des sociétés de participations financières de notaires, des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Cet assouplissement est étendu aux sociétés de participations financières d'huissiers de justice et des mêmes sociétés de commissaires-priseurs.

AMF - Possibilité pour une société cotée sur Euronext de se transférer sur Alternext : homologation du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

La loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers prévoit pour une société cotée sur un marché réglementé la possibilité de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé (Alternext).

À la suite de ces nouvelles dispositions législatives, l'AMF a adapté certains articles de son règlement général. L'arrêté du 4 novembre 2009 portant homologation des modifications du règlement général de l'AMF a été publié au Journal Officiel du 13 novembre 2009.

Les conditions du transfert sont les suivantes :

  • la capitalisation boursière de l'émetteur doit être inférieure à un milliard d'euros ;
  • une réunion de l'assemblée générale des actionnaires doit se tenir au minimum deux mois avant l'éventuel transfert afin de statuer sur ledit projet ;
  • l'émetteur doit informer le public de son projet par la diffusion de deux communiqués : le premier informant le public deux mois au moins avant la date envisagée pour le transfert ; le second, postérieur à l'assemblée ayant statué sur le transfert. Ces deux communiqués précisent les raisons de l'opération souhaitée et ses conséquences (notamment juridiques, financières, comptables, etc.) pour les actionnaires et le public. Ils comportent également le calendrier prévisionnel de l'opération.

(Source : communiqué de presse AMF du 16 novembre 2009)

Jurisprudence européenne - Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires - Arrêt de la Cour de justice européenne

Le règlement communautaire du 13 novembre 2007 sur la signification et la notification a pour objet d'améliorer et d'accélérer la transmission, entre les États membres, des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale aux fins de signification ou de notification.

Une société de droit espagnol avait passé devant notaire un acte en vue de faire transmettre, conformément au règlement communautaire, seize lettres à des destinataires domiciliés au Royaume-Uni et en Irlande par l'intermédiaire du greffier de la juridiction espagnole. Ces lettres avaient pour objet la résolution unilatérale de contrats de vente de biens immobiliers conclus avec lesdits destinataires, mais sans rapport avec une procédure judiciaire en cours.

Le greffier a refusé de transmettre l'acte en cause aux autorités compétentes du Royaume-Uni et de l'Irlande au motif que sa notification n'intervenait pas dans le cadre d'une procédure judiciaire et n'entrait donc pas dans le champ d'application du règlement communautaire du 13 novembre 2007.

Saisie d'un recours, la Cour de justice européenne, considérant que la notion « d'acte extrajudiciaire » au sens du règlement sur la signification et la notification, doit s'entendre comme une notion de droit communautaire et non pas comme une notion de droit national, a conclu qu'un tel acte notarié, en dehors d'une procédure judiciaire, relève du champ d'application du règlement communautaire sur la signification et la notification.

(Arrêt de la Cour, affaire n° C-A4/08 du 25 juin 2009 ; règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale)

Veille juridique

JO République française

JO du 26 novembre 2009

  • Arrêté du 18 novembre portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2010.

JO du 25 novembre 2009

  • Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

JO du 21 novembre 2009

  • Arrêté du 18 novembre modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de la Documentation française.

JO du 20 novembre 2009

  • Arrêté du 22 octobre 2009 homologuant la décision n° 2009-0637 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 juillet 2009 précisant les modalités d'application de la portabilité des numéros fixes et l'acheminement des communications à destination des numéros portés fixes et mobiles.

JO du 19 novembre 2009

  • Décret n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 relatif à la publication des décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers.

JO du 13 novembre 2009

  • Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne.
  • Arrêté du 4 novembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

JO du 10 novembre 2009

  • Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (emploi des seniors).

JO du 8 novembre 2009

  • Arrêté du 6 novembre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

JO du 6 novembre 2009

  • Arrêté du 2 novembre modifiant le règlement n° 96-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux modifications de situation des établissements de crédit des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.

JO du 4 novembre 2009

  • Arrêté du 28 octobre 2009 pris en application des décrets n° 97-558 du 29 mai 1997 et n° 98-246 du 2 avril 1998 et relatif à la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles d'un professionnel ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

JO du 31 octobre 2009

  • Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la réglementation des établissements de monnaie électronique modifiant les règlements n° 92-14 du 23 décembre 1992 et n° 2002-13 du 21 novembre 2002.
  • Arrêté du 29 octobre 2009 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997.
  • Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement.
  • Arrêté du 26 octobre 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

JO du 30 octobre 2009

  • Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
  • Arrêté du 28 octobre 2009 fixant les conditions de transmission électronique aux notaires par le service central d'état civil, des données constituant les copies et extraits d'actes de l'état civil.
  • Arrêté du 23 octobre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

JO du 28 octobre 2009

  • Décret n° 2009-1301 du 26 octobre 2009 fixant pour l'année 2009 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales.

JO du 23 octobre 2009

  • Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.

JO du 20 octobre 2009

  • Loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers.

JO du 13 octobre 2009

  • Arrêté du 6 octobre portant application de l'article L. 511-45 du Code monétaire et financier.

JO du 11 octobre 2009

  • Décret n° 2009-1203 du 9 octobre 2009 modifiant le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
  • Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle.

JO Union européenne

  • Directive n° 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant les sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre (JOUE 310 du 25 novembre 2009).
  • Directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JOUE L 302 du 17 novembre 2009).
  • Directive n° 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives n° 2005/60/CE et n° 2006/48/CE et abrogeant la directive n° 2004/46/CE (JOUE L 267 du 12 octobre 2009).