FLASH INFO SPECIAL - SEPTEMBRE 2015

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SA NON COTEES - REDUCTION DU NOMBRE MINIMAL D'ACTIONNAIRES

Il est désormais possible de constituer une SA "non cotée" avec seulement 2 associés. Le nombre minimal de 7 actionnaires est en revanche maintenu pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

(art. L225-1 C. com. modifié par l'Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées - JO 11/09/2015)