Lettre d'information n° 07 - Juillet 2015

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INFORMATIONS PRATIQUES

PARUTIONS

Juillet : la parution de notre journal du mardi 14 juillet est regroupée avec celle datée du mercredi 15 juillet 2015.

Août-septembre :

Au cours des semaines n°33 et 34 du lundi 10 août au vendredi 21 août, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.

Au cours de la semaine n° 35 du lundi 24 août au vendredi 28 août, notre journal paraîtra tous les jours du lundi au vendredi à l’exception du mardi.

Au cours des semaines n°36 à 38 du lundi 31 août au vendredi 18 septembre, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.

A compter du lundi 21 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.

TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du :

DATE D'EFFET DATE DE PUBLICATION DELAI D'OPPOSITION DES CREANCIERS
29 août 2015 29 juillet 2015 30 juillet au 28 août inclus
1er septembre 2015 31 juillet 2015 1er au 31 août inclus
29 septembre 2015 28 août 2015 29 août au 28 septembre inclus
1er octobre 2015 31 août 2015 1er au 30 septembre inclus
31 octobre 2015 30 septembre 2015 1er au 30 octobre inclus
3 novembre 2015 1er octobre 2015 2 octobre au 2 novembre inclus

En effet, conformément à l'article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d'habilitation, n'hésitez pas à nous contacter.

CONSTITUTION DE SOCIETES

Depuis le 1er Juillet 2015, les actes constitutifs de sociétés commerciales et civiles ne sont plus soumis à la formalité de l'enregistrement. Seul le GIE y reste soumis. (article 635 CGI).


REFORME DES PROFESSIONS DE TAXI ET DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Les dispositions applicables aux professionnels du secteur du transport public particulier de personnes - taxi et voiture de transport avec chauffeur - ont été modifiées par la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et par le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes.

Licence de taxi

L'autorisation de stationnement, communément appelée « licence de taxi », délivrée après le 1er octobre 2014, a désormais une durée de validité limitée : cinq ans mais elle est renouvelable. Le titulaire doit exploiter personnellement l'autorisation de stationnement.

Elle est délivrée par la mairie de la commune où l’activité sera exercée - ou, à Paris, par la préfecture de police.

Location–gérance de la licence de taxi

Le chauffeur exerce la profession de taxi selon l'une des modalités suivantes :

-il détient une autorisation de stationnement (ADS). Dans ce cas, il doit s’immatriculer au Répertoire des Métiers en qualité d’artisan.

-il loue une ADS détenue par une autre personne, au moyen d’une location simple ou d'une location-gérance de fonds artisanal

-il est salarié d’un employeur titulaire de l’ADS.

Le 1er janvier 2017, le statut de locataire simple disparaîtra, sauf pour les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP).

La loi insère dans le code des transports un dispositif de location-gérance des licences de taxi délivrées avant le 1er octobre 2014, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. La location-gérance sera concédée dans les conditions prévues aux articles L144-1 à 144-13 du code de commerce, pour la location-gérance de fonds de commerce ou de fonds artisanal.

Toutefois, l’obligation d’avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ne s’appliquera pas à la location-gérance d’une autorisation de stationnement.

Le locataire-gérant sera affilié au Régime social des indépendants (RSI).

Pour mémoire, la location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls.

Les contrats de gérance sont publiés dans la quinzaine de leur date dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. La fin de la location-gérance donne lieu à la même publicité.

Le locataire-gérant déclare la location-gérance de licence de taxi au Répertoire des Métiers – personne physique artisan - ainsi que pour une société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article L3121-1-2 du code des transports ; Articles L144-1 et suivants du code de commerce ; Article R144-1 du code de commerce ; Article L311-3 du code de la sécurité sociale

Cession de la licence de taxi

L'autorisation de stationnement délivrée après le 1er octobre 2014 est incessible.

En revanche, le titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée avant le 1er octobre 2014 conserve la faculté de céder cette autorisation à titre onéreux à un successeur. La cession constitue une cession de fonds artisanal.

Articles L3121-2 et suivants du code des transports

Voitures de transport avec chauffeur

La loi 2014-1104 et son décret d’application contiennent également des dispositions applicables aux entreprises de voitures de transport avec chauffeur. Ces entreprises sont, soit des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, soit des intermédiaires qui mettent en relation des exploitants et des clients.

Les exploitants doivent s'inscrire sur le registre des voitures de transport avec chauffeur. L’inscription est renouvelable tous les cinq ans.

L’intermédiaire informe préalablement à l’exercice de l’activité le gestionnaire du registre. Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.

Articles L3122-1 et suivants du code des transports ; Articles R3122-1 et suivants du code des transports

DECRET 2015-702 DU 19 JUIN 2015 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE

A compter du 1er Juillet 2015 la délivrance de la carte professionnelle requise pour exercer certaines opérations et transactions immobilières portant sur les immeubles et fonds de commerce, sera transférée aux Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales et Départementales, aux lieu et place des services préfectoraux.

L'article 18 du décret aménage un régime transitoire: les cartes délivrées avant le 1er Juillet 2008 resteront valables jusqu'à leur date d'expiration.; les cartes délivrées entre le 1er Juillet 2008 et le 30 Juin 2015 seront valables jusqu'au 1er Juillet 2018.

DECRET 2015-702


AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Pluralité d'inscriptions modificatives ou complémentaires - condition d'admission d'une seule déclaration

Une même déclaration peut comprendre plusieurs inscriptions modificatives dans la mesure où :

- elles concernent la même déclaration ;

- elles entretiennent entre elles un lien étroit ;

- et elles sont déclarées dans le délai réglementaire d'un mois.

(avis n° 2015-08 du 19 mars 2015 emportant caducité de l'avis 87-03 du 10 juillet 1987 pris en son point 1)


VEILLE JURIDIQUE

JO du 30/06

Décret n° 2015-764 du 29 juin 2015 relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés

Arrêté du 29 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du tiers payant pour pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis

JO du 29/06

Décret n° 2015-771 du 29 juin 2015 fixant les modalités de bénéfice par le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, de l'indemnisation due à la mère au titre du régime d'assurance maternité

JO du 28/06

Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire

Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d'assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels

Décret n° 2015-752 du 24 juin 2015 relatif au rapport mentionné à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 22 juin 2015 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Arrêté du 24 juin 2015 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié relatif aux conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés

Arrêté du 25 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

JO du 27/06

Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Avis du 24 juin 2015 relatif à l'application des articles L.313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

JO du 26/06

Décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 pris pour l'application des articles 4-1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

Décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs

JO du 25/06

Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

Arrêté du 2 juin 2015 portant création de la spécialité "installateur en froid et conditionnement d'air" de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté du 2 juin 2015 portant création de la spécialité "conducteur d'engins : travaux publics et carrières" de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la réutilisation gratuite des bases de données économiques de la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 23 juin 2015 relatif à la rémunération de services rendus par la direction de l'information légale et administrative en complément de la mise à disposition des bases de données économiques

JO du 21/06

Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales

Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 relatif au ficher automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Arrêté du 19 juin 2015 fixant les informations figurant sur la carte professionnelle, sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du du 19 juin 2015 fixant le modèle unique de demande de renouvellement ou de modification de la carte professionnelle, de la déclaration juin préalable d'activité, de la déclaration de libre prestation de services et le modèle de demande d'attestation de personne habilitée prévus par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicable aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Arrêté du 19 juin 2015 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports

JO du 20/06

Avis relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2015 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2015 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2015 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)

Avis relatif aux index bâtiment, travaux publics et divers de la construction (référence 100 en 2010) et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2015

JO du 19/06

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale

JO du 13/06

Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçue par l'Institut national de la propriété industrielle

Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 relatif aux établissements assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en application des articles L.5212-2 et L. 5212-3 du code du travail

Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale

JO du 12/06

Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R 366-5 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2015-649 du 10 juin 2015 modifiant les décrets n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels et n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement

Décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées

Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite

JO du 11/06

Décret n° 2015-643 du 9 juin 2015 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1383 C ter du code général des impôts

JO du 10/06

Arrêté du 4 mai 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

JO du 05/06

Décret n° 2015-607 du 3 juin 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger non déclarés

Décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Arrêté du 15 mai 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 portant création d'un site internet à l'Institut national de la statistique et des études économiques

Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société

JO du 04/06

Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle