Lettre d'information n° 30 - Septembre 2009

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PACS et appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance

La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009 (loi n° 2009-526, JO du 13 mai 2009) modifie les conditions d'appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire de la gérance (art. L. 311-3, 11° du Code de la sécurité sociale). Désormais, les parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit par le partenaire lié au gérant, par un PACS, doivent être prises en compte pour déterminer le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance.

Délai d'opposition des créanciers - Computation des délais - Rappel

À l'occasion de certains événements de la vie de l'entreprise, les créanciers peuvent former opposition dans un délai précis qui court à compter de la publication de l'avis dans un journal d'annonces légales.

Le jour de la publication de l'avis n'est pas pris en compte et le délai expire le dernier jour à 24 heures. Toutefois, « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » (C. procédure civile, art. 642).

Cette année, le 31 décembre est un jeudi. En conséquence, lorsque le délai d'opposition ouvert aux créanciers est d'un mois ou de trente jours, il faut impérativement que l'annonce paraisse dans notre journal du lundi 30 novembre 2009, au plus tard pour une radiation au 31 décembre.

ATTENTION : Le greffe de Paris applique ces règles de computation des délais d'opposition mais d'autres greffes ont une interprétation divergente des textes. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de nos services.

Il convient également de tenir compte, pour la date de publication de l'avis, de la fréquence de parution de certains journaux, qui ont une diffusion autre que quotidienne.

Activité de loueur en meublé - Régime fiscal - Modifications

La loi de finances pour 2009 (art. 90) et la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 (art. 15) ont aménagé le régime fiscal des loueurs en meublé, notamment en modifiant les conditions à remplir pour que l'activité de location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel et exclure ainsi les contribuables pour lesquels cette activité relève en fait de la gestion de leur patrimoine.

Une instruction administrative du 28 juillet 2009 (BOI n° 76 du 30 juillet 2009, 4F-3-09) commente ces nouvelles mesures applicables pour la détermination de l'impôt sur le revenu 2009 et des années suivantes.

Réforme du régime des déclarations de franchissement de seuil de participation et des déclarations d'intention : homologation du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF)

L'ordonnance du 30 janvier 2009, prise en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, a modifié le régime des franchissements de seuils et des déclarations d'intention afin de renforcer la transparence des marchés. Les nouvelles dispositions législatives ont conduit l'AMF à adapter certains articles de son régime général.

L'arrêté du 27 juillet 2009 portant homologation des modifications du règlement général de l'AMF publié au Journal officiel du 31 juillet, est entré en vigueur le 1er août 2009.

Jurisprudence - Défaut de libération intégrale du capital social

L'article 1843-3 alinéa 5 du Code civil (introduit par la loi NRE du 15 mai 2001) dispose que lorsqu'il n'a pas été procédé dans le délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital d'une société, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé, soit d'enjoindre aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

Par un arrêt du 7 juillet 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé que ce texte n'autorise pas le juge à condamner un associé à libérer son apport. Pour que l'action soit recevable, il faut qu'elle soit dirigée contre le dirigeant dont la carence est critiquée, et non pas directement contre l'associé défaillant.

Veille juridique

JO du 30 septembre

  • Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au Registre du commerce et des sociétés.
  • Décret n° 2009-1151 du 25 septembre 2009 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du Code de commerce (partie réglementaire) et remplaçant l'annexe 7-4 du livre VII du Code de commerce (partie réglementaire).
  • Décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.

JO du 27 septembre

  • Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure.

JO du 24 septembre

  • Décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorisant l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé.

JO du 19 septembre

  • Décret n° 2009-1130 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
  • Arrêté du 8 septembre 2009 fixant le montant du droit d'examen pour l'inscription des candidats au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.

JO du 12 septembre

  • Décret n° 2009-1108 du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel.
  • Arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel.

JO du 10 septembre

  • Décret n° 2009-1103 du 8 septembre 2009 relatif à l'exercice de la profession comptable par les ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

JO du 5 septembre

  • Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du Code de commerce.
  • Décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
  • Décret n° 2009-1064 du 28 août relatif à l'exercice de l'activité de taxi.