Lettre d'information n° 05 - Mai 2015

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I - INFORMATIONS PRATIQUES

  • PARUTIONS

Mai : la parution de notre journal du vendredi 8 mai est regroupée avec celle datée du lundi 11 mai 2015, la parution du jeudi 14 mai avec celle datée du vendredi 15 mai 2015 et la parution du lundi 25 mai avec celle datée du mardi 26 mai 2015.

  • BALO

Pendant le mois de mai les délais de traitement des parutions BALO peuvent être impactés par les jours fériés.

N'hésitez pas à contacter notre service des annonces légales pour plus de précisions : annonces@petites-affiches.com / Tel : 01 42 61 56 14.

  • TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du :

DATE D’EFFET DATE DE PUBLICATION DELAI D’OPPOSITION DES CREANCIERS
2 juin 2015 30 avril 2015 1er mai au 1er juin inclus
30 juin 2015 29 mai 2015 30 mai au 29 juin inclus
2 juillet 2015 1er juin 2015 2 juin au 1er juillet inclus
31 juillet 2015 30 juin 2015 1er au 30 juillet inclus
1er août 2015 1er juillet 2015 2 au 31 juillet inclus

En effet, conformément à l’article 642 du code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces à publier en dehors de notre zone d’habilitation, n’hésitez pas à nous contacter.

II - DECRET 2015-417 du 14 Avril 2015 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le décret n° 2015-417 du 14 Avril 2015 modifie à compter du 1er juillet 2015, certaines dispositions relatives au RCS, notamment :

  • en cas de dissolution-transmission universelle du patrimoine, telle que prévue par l’article 1844-5 du Code civil, le certificat de non-opposition sera délivré par le greffier à l'issue du délai prévu audit article et non pas un mois après ce délai (art. R123-75 C. com.)
  • l’article R.123-124 du Code de Commerce autorise désormais les greffiers des tribunaux de commerce à mentionner d’office au RCS, la dissolution de la société par la survenance du terme statutaire, sauf en cas de prorogation effectuée conformément aux dispositions de l’article 1844-6 du Code Civil.

III - AVIS CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Vérifications incombant au greffier en matière de mentions devant figurer au PV de l’assemblée prononçant la clôture des opérations de liquidation

S’il n’est pas justifié de l’accomplissement de tout ou partie de ces formalités, tel le dépôt d’un acte ne contenant pas quitus de sa gestion au liquidateur ou décharge de son mandat, le greffier, saisi d’une demande de radiation d’une personne morale qui a fait l’objet d’une dissolution, ne peut y procéder (Avis CCRCS 2015-01).

SAS- désignation d’un représentant permanent

Une personne morale nommée présidente d’une SAS en assure la représentation légale au travers de ses propres dirigeants, soumis aux mêmes conditions et obligations et encourant les mêmes responsabilités que s’ils étaient présidents en leur nom propre. La loi ne prévoit pas, comme en matière d’administrateur de SA par exemple, la substitution auxdits dirigeants d’un représentant permanent auquel est transférée la charge de ces conditions, obligations et responsabilités. Une telle solution a été écartée par le législateur.

Les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’existence en son sein, de dirigeants autres que représentants légaux, qui portent le titre de représentants permanents. Ce seul titre ne donne pas vocation aux intéressés à être mentionnés au RCS. Cependant, ce dernier doit en revanche être déclaré s’il dispose du pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la SAS vis-à-vis des tiers, pouvoir qui s’entend d’un pouvoir général et non d’une délégation dite « spéciale » ou « fonctionnelle » comme limitée à l’accomplissement d’actes ou catégories d’actes déterminés. Sa déclaration doit être effectuée en qualité de délégataire d’un tel pouvoir (Avis CCRCS 2015-04).

IV - AVIS DE LA CCCFE (Commission de Coordination des Centres de Formalités des Entreprises)

Quel est le CFE compétent pour les entrepreneurs du paysage qui effectuent, dans le cadre de leur activité, des travaux de maçonnerie ?

En ce qui concerne leur assujettissement à un régime de protection sociale, à quel organisme la liasse sociale est-elle adressée ?

Il est tout d’abord rappelé que le terme d’entrepreneur du paysage recouvre des activités variées. Le présent avis s’intéresse aux professionnels qui effectuent des travaux de création, de restauration et d’entretien de parcs et jardins les amenant à réaliser de petits travaux de construction d’ouvrages paysagers. Il ne concerne pas les activités purement intellectuelles de conception architecturale de parcs et jardins, qui sont par nature libérales.

La commission a émis l’avis suivant :

- Les CFE des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) sont compétents pour les paysagistes n’exerçant aucune activité de maçonnerie et adressent la liasse sociale des déclarants concernés à la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

- Les CFE des Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) sont compétents pour les paysagistes réalisant des travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l’exécution des travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins ; ces CFE adressent la liasse sociale des déclarants concernés à la MSA.

(Délibération de la CCCFE en date du 16 décembre 2014 – avis 2014-01)

V - Entreprises d’assurance et de réassurance – Comptes annuels – nouvelles formes juridiques de groupes d'assurance

L’Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) comporte une révision substantielle des codes des assurances, de la sécurité sociale, de la mutualité et du code monétaire et financier.

Le nouveau cadre prudentiel modifie les dispositions applicables aux entreprises d’assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance : solvabilité, agrément, autorisations, gouvernance, information, obligations comptables…

Publication des comptes annuels et consolidés

L’ordonnance prévoit l’obligation pour les entreprises d’assurance de publier, selon des modalités qui seront précisées par décret en Conseil d'Etat, leurs comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ou combinés.Article L341-3 du code des assurances

Article L345-2 du code des assurances (comptes consolidés et combinés)

Cette obligation concerne également :

-les mutuelles, unions et fédérations relevant du code de la mutualité (articles L114-46-2 et L212-7 - comptes consolidés et combinés - du code de la mutualité),

-les institutions de prévoyance, leurs unions, les groupements assurantiels de protection sociale et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale (articles L931-33 et suivants du code de la sécurité sociale).

Nouvelles formes juridiques de groupes d'assurance

De nouvelles formes juridiques de groupe sont créées telles que :

-société de groupe d'assurance

-groupement d'assurance mutuelle

-société de groupe d'assurance mutuelle

-union de groupe mutualiste

-union mutualiste de groupe

-groupement assurantiel de protection sociale

-société de groupe assurantiel de protection sociale.

Les conditions de fonctionnement de ces organismes seront fixées par décret en Conseil d'Etat.


VI – VEILLE JURIDIQUE

JO du 29/04/2015

Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols

Décret n° 2015-474 du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d’information concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux et aux données et procédures pour la fourniture d’informations sur la circulation liées à la sécurité routière

Arrêté du 27 avril 2015 relatif à la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux

Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux données et procédures pour la fourniture d’informations sur la circulation liées à la sécurité routière

JO du 24/04/2015

Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L.312-6-2 du code de la consommation

JO du 23/04/2015

Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l’agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle

JO du 18/04/2015

Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

JO du 03/04/2015

Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II)

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

JO 02/04/2015

Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture

Décret n° 2015-371 du 31 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises

JO 01/04/2015

Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat