Lettre d'information n° 69 - Novembre 2014

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INFORMATIONS PRATIQUES

Parutions

- novembre : la parution de notre journal du 11 novembre est regroupée avec celle datée du mercredi 12 novembre 2014.

- décembre : la parution de notre journal du 25 décembre est regroupée avec celle datée du vendredi 26 décembre 2014.

Transmission universelle du patrimoine

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du :

DATE D’EFFET DATE DE PUBLICATION DELAI D’OPPOSITION DES CREANCIERS

30 décembre 2014

27 novembre 2014

28 ou 29 novembre au 29 décembre inclus

31 décembre 2014

28 au 30 novembre 2014

1er au 30 décembre inclus

1er janvier 2015

1er décembre 2014

2 décembre au 31 décembre inclus

Pour des annonces en dehors de notre zone d’habilitation, n’hésitez pas à nous contacter.

SOCIETES A PARTICIPATION PUBLIQUE - GOUVERNANCE

L’Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique vise à simplifier et à moderniser les règles de gouvernance et les règles relatives aux opérations de capital applicables aux entreprises dans lesquelles l’Etat ou ses établissements publics détiennent une participation.

L’ordonnance fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration, conseils de surveillance ou organes délibérants en tenant lieu.

Champ d’application :
L’ordonnance est applicable aux sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation au capital

Régime juridique :
Ces sociétés sont soumises aux dispositions du code de commerce et des autres lois générales ou particulières qui les régissent dans la mesure où ces dispositions ne sont pas contraires à la présente ordonnance.

Composition des organes délibérants :
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés à participation publique est composé des membres suivants :

1° L'Etat
Dans les sociétés dont l’Etat détient directement, seul ou conjointement avec ses établissements publics, plus de la moitié du capital, un représentant de l’Etat est désigné membre des organes délibérants.
Dans les sociétés dont l’Etat détient directement à lui seul plus de 10 % du capital, il a la faculté de désigner un représentant.
Dans les sociétés dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics industriels ou commerciaux détiennent, directement ou indirectement, une participation, un représentant de l’Etat peut être nommé par les organes compétents comme membre de l'organe délibérant.

Le décret n°2014-949 du 20 août 2014 a fixé les conditions de désignation du représentant de l'Etat.

2° Des membres désignés par l'organe compétent de la société, le cas échéant proposés par l'Etat.
Dans les sociétés dont l'Etat détient seul directement de 10 % à 50 % du capital, un ou plusieurs sièges, dans la limite d'un nombre proportionnel à sa participation, sont réservés à des membres que l'Etat peut proposer.
Le nombre de sièges réservés est au moins égal à deux dans les sociétés pour lesquelles le nombre de membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu est supérieur à dix.
Dans les sociétés dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics industriels ou commerciaux, seuls ou conjointement, détiennent directement ou indirectement une participation, l'Etat peut, dans des conditions précisées par voie réglementaire, proposer aux organes compétents de ces sociétés la nomination d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu.

3° Des représentants des salariés.
Dans les sociétés dont l'Etat détient directement plus de la moitié du capital et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des 24 derniers mois est au moins égal à 50, l'organe délibérant comprend un tiers de représentants des salariés.
Dans les autres sociétés relevant de l’ordonnance, les représentants des salariés sont désignés, le cas échéant, selon les modalités prévues par le code de commerce et sont alors soumis aux dispositions de ce code.

Fonctionnement des organes délibérants - cooptation, révocation :
Dans les sociétés dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, seuls ou conjointement, directement ou indirectement, en cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs membres, le conseil d'administration ou de surveillance peut désormais procéder à des nominations à titre provisoire dans les conditions du code de commerce.
Les statuts peuvent déroger à tout ou partie de ces dispositions par une mention expresse en ce sens.

L'assemblée générale peut révoquer à tout moment les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu qu'elle a nommés.

Sociétés anonymes à conseil d’administration - Mode de direction :
Dans les sociétés anonymes à conseil d'administration dont plus de la moitié du capital est détenu par l'Etat et ses établissements publics, le conseil choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale définies à l’article L225-51-1 du code de commerce : direction générale assumée par le président du conseil d’administration ou par une autre personne.
Les statuts peuvent toutefois déroger à ces dispositions par une mention expresse en ce sens.

Sociétés par actions simplifiées - Président :
Dans les sociétés ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat et constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées, l'Etat peut être désigné président ou dirigeant mandataire social de la société.
Il désigne un représentant.

Désignation des mandataires sociaux :
Dans les sociétés dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, les dirigeants mandataires sociaux sont nommés par celui-ci dans les conditions suivantes :

  • Dans les sociétés anonymes à conseil d'administration, lorsque le président assure la direction générale, celui-ci est nommé parmi les membres du conseil et sur proposition de ce dernier, par décret ; dans les autres cas, le directeur général est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration ;
  • Dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, le président du directoire ou le directeur général unique sont nommés sur proposition du conseil de surveillance, par décret ;
  • Dans les autres sociétés, les personnes qui, quel que soit leur titre, exercent des fonctions équivalentes à celles mentionnées aux alinéas précédents sont nommées par décret. Il s’agit notamment du Président de société par actions simplifiée.

En cas de vacance de l'un des postes mentionnés ci-dessus l'Etat peut désigner la personne chargée d'assurer l'intérim jusqu'à la désignation d'un nouveau dirigeant, par lettre adressée à la société faisant l'objet d'une publicité.

Entrée en vigueur :
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés concernées fixe la date d'application des dispositions de l’ordonnance relatives à la gouvernance. Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017.

Les statuts de ces sociétés sont mis en conformité avec les dispositions de l’ordonnance au plus tard lors de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017.

DROITS D’ENREGISTREMENT

Le droit fixe de 25 € dû par les EIRL sur les déclarations d’affection de patrimoine et sur les états descriptifs de division établis en vue de la création du patrimoine d’affectation, est supprimé
(art.36, loi 2014-626 du 18 Juin 2014).
En revanche, ledit droit fixe est maintenu pour la déclaration d’insaisissabilité, la déclaration de remploi concernant l’acquisition d’une nouvelle résidence principale, du prix de cession de la précédente résidence déclarée insaisissable, dans un délai d’une année, et la déclaration de renonciation au bénéfice de la déclaration d’insaisissabilité.

RCS – EXTRAITS OU CERTIFICATS D’IMMATRICULATION ETRANGERS – décision du greffe du TC de Paris

Dans le cadre des formalités au registre du commerce et des sociétés, le greffe du tribunal de commerce de Paris accepte la production d’impressions d’extraits ou certificats d’immatriculation délivrés par voie électronique pour les sociétés relevant d’Etats membres de l’Union Européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE).

Dans les autres cas (sociétés relevant d’un Etat hors UE, par exemple), un extrait ou certificat original reste exigé.

Cette information publiée le 15/10/2014 sur le site internet du greffe de Paris, n’engage que ce dernier.

AVIS DU CCRCS (Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés)

Société civile de construction vente - Pièce justificative - gérant de nationalité étrangère

Lors de l’immatriculation au R.C.S. d’une société civile de construction vente, l’étranger gérant-associé résidant en France, qu’il soit ou non ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen, n’est pas assujetti à production de la copie d’un titre de séjour.
(Avis n° 2014-03 du 4 février 2014)

VEILLE JURIDIQUE

JO du 29/10/14
Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Décret n° 2014-1251 d u28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats

JO du 23/10
Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations ascenseurs
Décret n° 2014-1226 du 21 octobre 2014 relatif à l’expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
Décret n° 2014-1227 du 21 octobre 2014 relatif à l’expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées

JO du 22 octobre
Avis relatif à l’indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2014 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

JO du 21/10
Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes

JO du 17/10
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l’allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

JO du 14/10
Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d’indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage

JO du 10/10
Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité
Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité
Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

JO du 08/10
Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l’information légale et administrative

JO du 04/10
Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014 fixant les seuils de propriété et d’usufruit pour le droit aux aides personnelles au logement
Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts servant de base à l’application de l’article L. 313-2 du code monétaire et financier

JO du 03/10
Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Arrêté du 25 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière

JO du 02/10
Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur