Lettre d'information n° 66 - Octobre 2014

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INFORMATIONS PRATIQUES

Parutions - novembre 2014

La parution de notre journal du mardi 11 novembre est regroupée avec celle datée du mercredi 12 novembre 2014.

Transmission universelle du patrimoine

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du :

DATE D’EFFET DATE DE PUBLICATION DELAI D’OPPOSITION DES CREANCIERS

29 novembre 2014

29 octobre 2014

30 octobre au 28 novembre inclus

2 décembre 2014

30 ou 31 octobre 2014

31 octobre ou 1er novembre au 1er décembre inclus

30 décembre 2014

27 ou 28 novembre 2014

28 ou 29 novembre au 29 décembre inclus

1er janvier 2015

1er décembre 2014

2 décembre au 31 décembre inclus

En effet, conformément à l’article 642 du nouveau code de procédure civile, tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour des annonces en dehors de notre zone d’habilitation, n’hésitez pas à nous contacter.

SIMPLIFICATION DE CERTAINES OBLIGATIONS COMPTABLES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET DE DIVERSES MESURES DU DROIT DES SOCIETES (décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014)

Apports en nature dans une société par actions - Dépôt au greffe de la décision de ne pas désigner de commissaire aux apports
La loi du 22 mars 2012 a prévu que dans les sociétés par actions, les fondateurs (à la constitution), le conseil d’administration ou le directoire (pour une augmentation de capital) peuvent décider qu'il ne sera pas désigné de commissaire aux apports lorsque l’apport est constitué :

  • de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’instruments du marché monétaire, s’ils ont été évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés durant les trois mois précédant la date de la réalisation effective de l’apport, à la condition que le prix n’a pas été affecté par des circonstances exceptionnelles pouvant modifier sensiblement la valeur de l’élément d’actif à la date de la réalisation effective de l’apport,
  • d’éléments d’actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire mentionnés ci-dessus si, dans les six mois précédant la date de la réalisation effective de l’apport, ces éléments ont déjà fait l’objet d’une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports, à la condition que des circonstances nouvelles n’ont pas modifié sensiblement la juste valeur de l’élément d’actif à la date de la réalisation effective de l’apport. Ces dispositions sont entrées en vigueur à la publication du décret n°2014 du 18 septembre 2014 qui précise les conditions dans lesquelles les informations relatives aux apports en nature devront être portées à la connaissance des souscripteurs (constitution) ou des actionnaires (augmentation de capital) :

- Constitution sans offre au public :
la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse prévue du siège social, à la disposition des futurs actionnaires, qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts et déposés au greffe du tribunal de commerce en même temps que la demande d'immatriculation.
Articles R225-14-1 et R123 du code de commerce

- Constitution avec offre au public :
ces documents sont déposés huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse du siège social indiquée dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
Ils sont tenus à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
Articles R225-9-1 et R123-103 du code de commerce

- Augmentation de capital :
la décision du conseil d'administration ou du directoire de ne pas recourir à la désignation d'un commissaire aux apports ainsi que tout document relatif à la description et à l'évaluation des apports, dont une attestation précisant qu'aucune circonstance nouvelle n'est venue modifier cette évaluation, sont tenus, à l'adresse du siège social et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège, à la disposition des actionnaires, huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale extraordinaire ou de la réunion du conseil d'administration ou du directoire en cas de délégation.
Articles R225-136-1 et R123-107 du code de commerce

- Délai de dépôt des comptes au greffe :
Le dépôt des comptes au greffe par les sociétés commerciales qui y sont soumises, doit être effectué dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée générale ordinaire.
Ce délai est porté à deux mois, lorsque le dépôt est effectué par voie électronique.
(Art. R123-111 mod. C. com.)

- Mise à disposition du rapport de gestion :
Les SARL, les SNC et les sociétés par actions (à l'exception de celle dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation) n'ont plus à déposer le rapport de gestion au greffe avec les comptes annuels.
Le décret 2014-1063 prévoit qu'une copie du rapport de gestion peut être délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.
(Art. R232-19-1, R232-20-1 et R223-21-1 C. com.)

- Communication des conventions dans les SA :
Le décret a supprimé l'obligation pour le président du conseil d'administration - ou de surveillance- de communiquer aux membres du conseil d'administration - ou de surveillance- et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour du conseil arrêtant les comptes de l'exercice écoulé, la liste et l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
(Art. R225-32 et R225-59 C. com, abrogés)

CESSIONS DE PARTS SOCIALES SNC et SARL – DOCUMENTS A PRODUIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 31 juillet 2014, les cessions de parts sociales de SARL, SNC et SCS ne sont opposables aux tiers qu’à compter du dépôt en annexe du RCS, d’un exemplaire des statuts modifiés constatant la cession (cf. notre newsletter d’août 2014).

Le greffe du tribunal de commerce de Paris a précisé que l’exemplaire des statuts à jour déposé au greffe doit être accompagné d’un exemplaire d’un acte de la société (PV d’assemblée générale ou décision des associés) constatant expressément la mise à jour des statuts suite à la cession de parts sociales.

Ce point concerne les cessions de parts sociales au sens large, c’est-à-dire incluant les donations, les apports et les cessions intervenant dans le cadre d’une succession.

(décision du greffe du tribunal de commerce de Paris, publiée le 14/08/2014)

PUBLICITE DES MARCHES PUBLICS - REPONSE MINISTERIELLE

Interrogé sur les modalités de publicité pour les marchés publics compris entre 15 0000 et 5 000 000 euros, le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, a rappelé que la réglementation nationale prévoit des formalités de publicité particulières au-delà d’un montant de 90 000 € hors taxe. En effet, en vertu des articles 40 et 150 du code des marchés publics, l’acheteur public doit au-delà de ce seuil, publier un avis d’appel public à la concurrence, soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (JAL).
(...) Les obligations nationales de publicité visent à renforcer les conditions de sécurité juridiques dans lesquelles sont passés les marchés publics, en évitant des annulations de procédure pour des motifs tirés de l’insuffisance ou de l’inadéquation des mesures de publicité retenues.(..) Les obligations nationales de publicité visent à toucher le public le plus large, afin de renforcer la concurrence entre les candidats à l’attribution des marchés, au bénéfice des acheteurs publics.
(Rép. Min. JO Sénat du 21/08/2014 - page 1958)

AVIS DU CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)

Justificatif siège social - attestation de mise à disposition par la société mère
Toute personne qui demande son immatriculation au R.C.S. doit justifier par tous moyens de la jouissance du local qu’elle déclare comme siège social de l’entreprise.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce qu’une filiale présente à cet effet, sous sa responsabilité, une attestation de mise à disposition de locaux établie par sa société mère.
Suffisante lorsque ces locaux coïncident avec le siège social de la société mère, cette attestation doit dans le cas contraire s’accompagner d’un justificatif de la jouissance, par la société mère, des locaux en cause.
(Avis n° 2014-19 du 1er juillet 2014)

Immatriculation d’une société civile - objet commercial ou activité commerciale - contrôle du greffier
Doit être refusée par le greffier la demande d’immatriculation d’une société qui, bien que qualifiée de civile dans les statuts et la demande d’immatriculation, se présente comme ayant un objet commercial ou exerçant une activité commerciale. Deux hypothèses peuvent être distinguées :

  • L’objet social, tels que défini aux statuts déposés en annexe au RCS, inclut une activité commerciale : la société est commerciale et non pas civile ; sa qualification de société civile traduit une non-conformité de son acte constitutif, justifiant en toute hypothèse un refus d’immatriculation ;
  • L’énoncé d’une activité commerciale apparaît seulement dans la demande d’immatriculation : le refus d’immatriculation s’impose pour un motif limité à ladite demande, la mention d’une telle activité ne correspondant pas aux statuts et étant par ailleurs entachée d’une non-conformité aux dispositions législatives et réglementaires puisqu’une société civile ne peut avoir une activité commerciale.

Toutefois, en l’état de dispositions législatives particulières, il n’y a pas lieu à refus en matière d’exploitation : de mines, pour une société civile qui existait déjà sous cette forme à la date du 22 mai 1955 ; d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire, pour toute société civile, voire plus généralement toute personne morale.
Par ailleurs, le caractère commercial de l’objet statutaire ou des activités déclarées doit s’apprécier par référence aux actes de commerce et à la qualité de commerçant, tels que définis au code de commerce. Le caractère commercial doit être retenu dès lors qu’est commerciale, fut-ce une seule des activités. Il doit être écarté lorsque l’activité commerciale n’est pas indépendante, mais n’est que l’accessoire d’une activité civile par ailleurs citée.
(Avis n° 2014-18 du 1er juillet 2014)

REPRESENTANT PERMANENT D’UNE PERSONNE MORALE PRESIDENTE DE SAS – INSCRIPTION AU RCS (CA Paris, 1er juillet 2014)

Par un arrêt du 1er juillet 2014, La Cour d’appel de Paris a ordonné l’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du représentant permanent de la personne morale qui assurait la présidence d’une SAS au motif qu’aucun texte n’impose, ni ne prohibe une telle mention au RCS, qui protège les intérêts des tiers, de la SAS et de la personne morale présidente.

Le greffe du tribunal de commerce Paris a indiqué maintenir sa position, aucun texte ne prévoyant expressément une telle mention sur le K bis.

Le CCRCS (Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés) a été saisi de cette question.
Nous ne manquerons pas de vous faire connaître sa position.

VEILLE JURIDIQUE

JO du 28/09
Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics
Avis du 24 septembre 2014 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure

JO du 27/09
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

JO du 26/09
Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l’action de groupe en matière de consommation
Décret n° 2014-1087 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l’Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l’état civil
Décret n° 2014-1086 du 24 septembre 2014 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l’Etat chargée de la tenue du registre du commerce et des sociétés
Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l‘arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d’inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l’article L 546-1 du code monétaire et financier.
Arrêté du 24 septembre 2014 portant homologation des statuts de l’organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

JO du 23/09
Arrêté du 15 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

JO du 20/09
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

JO du 19/09
Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2014 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008)
Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2014 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)
Avis relatif à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2014 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
Avis relatif à divers indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment, travaux publics de juin 2014

JO du 17/09
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif

JO du 14/09
Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l’aide accordée au titre du contrat de génération

JO du 12/09
Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014

JO du 10/09
Arrêté du 28 août 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l’obligation de joindre à la déclaration d’ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances