Lettre d'information n° 29 - Mai-juin 2009

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Domiciliation des entreprises - Réponse ministérielle

Question (JO Sénat, 30 octobre 2008) : Un créateur d'entreprise peut domicilier son entreprise à son domicile, soit définitivement si aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose, soit provisoirement, pour une période ne pouvant pas excéder cinq années, dans le cas contraire. Or il arrive régulièrement que lors de la constitution de la société, par exemple une société à responsabilité limitée, le créateur indique au centre de formalités des entreprises qu'il choisit l'option provisoire sans se poser légitimement plus de questions à ce stade. Peu avant l'expiration du délai de cinq ans, le créateur qui est parvenu à pérenniser son activité peut souhaiter maintenir le siège de sa société à son domicile, si la nature de l'activité le permet tout autant que les dispositions législatives ou contractuelles en vigueur. Par conséquent, et dans cette dernière hypothèse, quelles sont les démarches que le chef d'entreprise doit effectuer afin de maintenir le siège de sa société à son domicile ?

Réponse du ministère de la Justice (JO Sénat, 30 avril 2009) : L'article L. 123-11-1 du Code de commerce autorise les personnes morales à installer leur siège, nonobstant toute disposition législative ou stipulation contractuelle contraire, au domicile de leur représentant légal pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de leur création. Trois mois avant l'expiration de ce délai quinquennal, les personnes morales concernées doivent communiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant leur changement de domiciliation sous peine de radiation d'office. Conformément à l'article R. 123-171 du Code de commerce, le greffier est tenu, avant de procéder à la radiation, d'adresser aux personnes morales concernées, trois mois avant l'expiration du délai mentionné plus haut, un courrier les invitant à lui communiquer l'adresse de leur nouveau siège. Ce courrier précise en pratique les conséquences d'un défaut de réponse ou d'un non-respect du délai quinquennal, de sorte que son destinataire est informé des risques encourus. Les greffes n'hésitent au demeurant pas à réitérer cet envoi lorsque la société destinataire ne leur répond pas. En l'état actuel du droit, une société provisoirement domiciliée chez son représentant légal, par dérogation à des dispositions législatives ou à des stipulations contractuelles contraires, ne peut bénéficier de ce mode de domiciliation au-delà du terme quinquennal. Le chef d'entreprise ne dispose donc dans cette hypothèse d'aucun moyen légal de maintenir le siège de sa société à son domicile au-delà de cinq ans.

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés - Justification de l'identité du déclarant - Précisions du Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS)

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 14 janvier 2009 (qui a abrogé l'arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du commerce et des sociétés), le déclarant qui requiert son immatriculation au RCS doit justifier de son identité en produisant une copie de sa carte nationale d'identité ou de son passeport, en cours de validité.

L'article L. 123-45 du Code de commerce précise que la validité de ces pièces justificatives s'apprécie à la date du dépôt du dossier.

Par ailleurs, l'annexe 0 à l'article L. 143-25 prévoit que lorsque la personne tenue à immatriculation n'est pas en mesure de justifier de son identité par une copie de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité, elle peut le faire par tout document officiel.

Le CCRCS, interrogé sur la nature des documents officiels à produire dans ce cas, a indiqué que :

« Doivent être acceptés comme étant des documents officiels justifiant l'identité de la personne tenue à immatriculation, outre la carte nationale d'identité et le passeport en cours de validité, les documents ci-après, qu'ils soient produits en original ou en copie :

  • la copie intégrale ou extrait de l'acte de naissance ;
  • le livret de famille à jour ;
  • la carte d'ancien combattant délivrée par les autorités françaises ;
  • la carte d'invalide de guerre et la carte d'invalide civil ».

(Délibération CCRCS du 2 juin 2009)

SARL - Gérant associé unique - Dépôt au greffe de l'inventaire des immobilisations corporelles - Avis du CCRCS

En l'état actuel des textes, toute société à responsabilité limitée dont l'associé unique est également le seul gérant est tenue, par application de l'article L. 223-31 du Code de commerce, de déposer au greffe du tribunal, en même temps que les comptes annuels, un inventaire dûment signé conforme aux prescriptions des articles L. 123-12 et R. 123-177 du Code de commerce.

Cette exigence est source de difficultés en raison notamment du caractère confidentiel de certains éléments de l'inventaire dont la divulgation est susceptible de porter préjudice à l'entreprise.

C'est pourquoi, faisant application de l'article R. 123-81 du Code de commerce, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a décidé de saisir le ministre de la Justice des difficultés d'application de l'article L. 223-31 du Code de commerce, en vue de la suppression de l'obligation de dépôt de l'inventaire.

(Délibération CCRCS du 2 juin 2009)

Veille juridique

JO du 3 mai 2009

  • Décret n° 2009-498 du 30 avril 209 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent en application de l'article L. 3123-35 du Code du travail.

JO du 7 mai 2009

  • - Décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes.

JO du 12 mai 2009

  • Décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21.1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée).

JO du 13 mai 2009

  • Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

JO du 14 mai 2009

  • Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.
  • Décret n° 2009-535 du 13 mai 2009 modifiant le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse.
  • Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le Code de commerce (partie Arrêtés).

JO du 15 mai 2009

  • Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer.

JO du 16 mai 2009

  • Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

JO du 21 mai 2009

  • Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions.
  • Décret n° 2009-558 du 19 mai 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière.

JO du 26 mai 2009

  • Loi n° 2009-582 du 25 mai 2009 autorisant la ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques
  • Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois.

JO du 4 juin 2009

  • Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

JO du 14 juin 2009

  • Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du Code général des impôts et de l'article 208 C du même Code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales.

JO du 24 juin 2009

  • Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 mètres carrés.
  • Décret n° 2009-766 du 22 juin 2009 modifiant le décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
  • Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne.
  • Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers.
  • Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants.
  • Décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain.
  • Arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.

JO du 27 juin 2009

  • Avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du Code de la consommation et L. 313-5-1 du Code monétaire et financier concernant l'usure.

Actualité juridique du CECEI et de la Commission bancaire

  • Instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 relative à la mise en place du système unifié de rapport financier (en pdf).
  • Instruction n° 2009-02 du 19 juin 2009 portant abrogation ou modification de plusieurs instructions de la Commission bancaire (en pdf).
  • Instruction n° 2009-03 du 19 juin 2009 relative au ratio des dettes représentatives de la monnaie électronique par rapport aux fonds propres et aux règles sur les placements (en pdf).
  • Instruction n° 2009-04 du 19 juin 2009 relative aux remises complémentaires pour le calcul des contributions dues par les établissements assujettis aux systèmes de garantie des dépôts, des titres et des cautions (en pdf).
  • Instruction n° 2009-05 du 29 juin 2009 relative à l'approche standard du risque de liquidité (en pdf).

Actualité AMF (Autorité des marchés financiers)

  • 4 mai 2009 : présentation des modifications des instructions AMF n° 2005-01 et n° 2005-02 du 25 janvier 2005.
  • 26 mai 2009 : questions-réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées.
  • 15 juin 2009 : instruction n° 2009-06 du 4 juin relative au prospectus complet de fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée.