Lettre d'information n° 62 - Juin 2014

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INFORMATIONS PRATIQUES

- PARUTIONS

Juin : la parution du lundi 9 juin est regroupée avec celle datée du mardi 10 juin 2014.
Juillet : la parution du lundi 14 juillet est regroupée avec celle datée du mardi 15 juillet 2014.

- TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du jeudi 31 juillet, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du lundi 30 juin (le délai d’opposition court du mardi 1er juillet au mercredi 30 juillet inclus).

- PUBLICATION DES COMPTES ANNUELS

L’Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 a prévu que les micro-entreprises (entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 euros de bilan, 700 000 euros de chiffre d’affaires et 10 salariés) continueront de déposer leurs comptes au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés, mais pourront sur option, déclarer que leur publicité sera restreinte. Les comptes resteront confidentiels, sauf à l’égard des administrations publiques. 
Cette mesure concernait les comptes annuels clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Toutefois, le décret en Conseil d’Etat devant préciser les modalités d’application de cette dispense optionnelle de publicité des comptes n’est pas encore paru.

 

CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS

Le Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports a pour objet de codifier, à droit constant, les dispositions communes de la partie réglementaire du code des transports.

Cette codification concerne notamment le Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Pour mémoire, tout commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires de transport tenu par les services de l'Etat compétents en matière de transport dans la région où se situe le siège social de son entreprise ou à défaut son établissement principal.
L'inscription est prononcée par le préfet de cette région et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'inscription. 
Les divers établissements de l'entreprise sont mentionnés au registre de la région où elle est inscrite ainsi qu'à celui de chacune des régions dans lesquelles ses établissements sont installés.

(Art.R1422-1 et suivants du code des transports)

 

MODIFICATIONS DE LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D’EXPERTISE COMPTABLE


L’Ordonnance n°2014-443 du 30 avril 2014 a modifié l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des expert-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, afin de l’adapter au droit de l’Union européenne.

Les dispositions relatives à la création et à la prise de participations dans le capital des sociétés d’expertise comptable ainsi que celles relatives aux conditions d’exercice de la profession ont été modifiées.

L’Ordonnance autorise l’exercice en France de la profession sous forme de succursales créées par des personnes établies sur le territoire de l’Espace économique européen et permet l’accès à la profession aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Espace économique européen.

Sociétés d’expertise comptable et de sociétés de participations d’expertise comptable :
Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (Islande, Norvège et Liechtenstein) ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l'un de ces Etats et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'un de ces Etats, qui y exercent légalement la profession d'expertise comptable, sont admises à constituer, pour l'exercice de leur profession, des sociétés dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. 
Ces sociétés sont seules habilitées à utiliser l'appellation de " société d'expertise comptable " et sont inscrites au tableau de l'ordre.

Par ailleurs, ces personnes peuvent également constituer des sociétés ayant pour objet principal la détention de titres des sociétés d'expertise comptable ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert-comptable. 
Ces sociétés sont habilitées à utiliser l'appellation de " sociétés de participations d'expertise comptable " et sont inscrites au tableau de l'ordre.

(Article 7 de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945)

Succursales en France de personnes physiques ou morales relevant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen :
Les personnes physiques ressortissantes des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l'un de ces Etats et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement dans l'un de ces Etats, qui y exercent légalement la profession d'expertise comptable, sont admises à constituer, pour l'exercice de leur profession, des succursales qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique. 
Ces succursales sont seules habilitées à utiliser l'appellation de "succursale d'expertise comptable". Les succursales ne sont pas membres de l'ordre des expert-comptables. Elles sont inscrites au tableau.

(Article 7 quinquies de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945)

Exercice de la profession d’expertise comptable par des ressortissants d’un Etat qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen :
Peut être autorisé à s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable tout ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen à condition qu'il soit titulaire d'un diplôme reconnu de même niveau que le diplôme français d'expertise comptable et qu'il ait subi avec succès un examen d'aptitude.

(Article 27 de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945)

 

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET TRANSFORMATION D’UNE SARL - réponse ministérielle

Suite à une question d’un député, la Ministre de la Justice, Madame Christine TAUBIRA, a apporté en date du 25 Mars 2014 des précisions relatives aux modalités de transformation d’une SARL en une autre forme de société.

D’après la Ministre, il résulte des articles L224-3, L223-43 et R123-105, que le rapport déposé au R.C.S. est bien celui portant sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.

Quant au rapport sur la situation de la société, celui-ci ne fait pas l’objet d’un dépôt au greffe du tribunal de commerce, sauf lorsqu’il est jumelé avec le rapport prévu à l’article L224-3.

 

DONATIONS - PRECISIONS SUR LE CHAMP ET LES MODALITES D’APPLICATION DE LA REDUCTION DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT (art. 790 CGI)

Des précisions illustrées par un exemple sont apportées au champ et aux modalités d’application de la réduction de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 790 du CGI qui bénéficie, sous certaines conditions, aux donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale , artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu’aux donations en pleine propriété de la totalité ou d’une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale répondant aux conditions énumérées à l’article 787 C du CGI.

L’Administration fiscale précise qu’ainsi, est exclue du champ d’application de la réduction d’impôt prévue à l’article 777 et suivant du CGI (réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans), toute transmission portant sur des démembrements de la propriété. Le dispositif ne bénéficie donc ni aux donations en nue-propriété de titres de société, ni aux donations d’usufruit de ces mêmes biens.

(source : BOFI 15/05/2014)

 

VEILLE JURIDIQUE (mai 2014)

JO du 31 mai

Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai relative au financement participatif

Arrêté du 3 mai 2014 portant extension et élargissement de l’avenant n° 126 du 19 septembre 2013 à l’accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961

Décision du 7 mai 2014 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

JO du 29 mai

Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décret n° 2014-550 d 26 mai 2014 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l’allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active

JO du 28 mai

Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l’article L. 225-209-2 du code de commerce

JO du 27 mai

Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports

JO du 25 mai

Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l’habitat

Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie

Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d’apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire

Arrêté du 12 mai 2014relatif au livret d’apprentissage des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire

Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire

JO du 22 mai 2014

Décret n° 2014-511 du 20 mai 2014 relatif aux titres de créances négociables

Décret n° 2014-512 du 20 mai 2014 modifiant le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l’Agence nationale des titres sécurisés

Arrêté du 14 avril 2014 fixant les modèles des formulaires « déclaration sociale des indépendants 2013 » et « déclaration sociale des indépendants – déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013 »

JO du 21 mai

Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l’article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce

Décret n° 2014-523 du 22 mai 2014 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales

Arrêté du 19 mai 2014 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

JO du 16 mai

Décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs

JO du 15 mai

Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l’application de l’article R 441-14 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires passagers

JO du 11 mai

Arrêté du 6 mai 2014 relatif à l’utilisation de parapheur électronique pour le recours à la signature électronique au cours des procédures pénales

JO du 10 mai

Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l’expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)

JO du 2 mai

Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des expert-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable

Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise ne oeuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi