Lettre d'information n° 61 - Mai 2014

Version imprimable

INFORMATIONS PRATIQUES

  • PARUTIONS

Mai : la parution du jeudi 8 mai est regroupée avec celle datée du vendredi 9 mai 2014 et la parution du jeudi 29 mai avec celle datée du vendredi 30 mai 2014.
 Juin : la parution du lundi 9 juin est regroupée avec celle datée du mardi 10 juin 2014.

  • BALO

 Pendant les mois de mai et de juin, les délais de traitement des parutions BALO peuvent être impactés par les jours fériés.

N'hésitez pas à contacter notre service des annonces légales pour plus de précisions : annonces@www.petites-affiches.com / Tel : 01 42 61 56 14. 

  • DEMATERIALISATION FORMALITES R.C.S.

Pour la procédure relative à la dématérialisation complète des dossiers R.C.S., vos interlocuteurs habituels restent à votre disposition pour tout complément d’information, et notamment pour vous communiquer la liste des greffes actuellement ouverts à la dématérialisation (cette liste s’étendant quotidiennement). Nous attirons votre attention sur le fait que des documents très lisibles doivent nous être transmis. 
 Pour les documents que vous souhaitez nous transmettre par mail, nous vous proposons de respecter la procédure suivante : 

- comptes annuels : un seul « Pdf » mentionnant en intitulé la dénomination de la société et comprenant l’ensemble des actes à déposer ;
 - dossiers RCS : un Pdf par document joint ; chaque Pdf devant être nommé.

Attention, la production d’originaux reste requise pour certaines formalités (nous consulter) et notamment celles pour lesquelles un enregistrement auprès des services fiscaux et nécessaire.

  • TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du samedi 28 juin, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du mercredi 28 mai (le délai d’opposition court du jeudi 29 mai au vendredi 27 juin inclus).

Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine en date du mardi 1er juillet, la publication doit être effectuée dans le journal d’annonces légales du vendredi 30 mai (le délai d’opposition court du samedi 31 mai au lundi 30 juin inclus). 

  • ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES MICRO-ENTREPRISES

En attente de parution : un décret en Conseil d’Etat doit fixer les modalités d’application de l’article L 232-25 du code de commerce, concernant la possibilité pour les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises de demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels, qu’ils ne soient pas rendus publics. 
 

PUBLICATION DES COMPTES ANNUELS – Rappel des obligations
 

L’obligation de publier les comptes annuels et les comptes consolidés au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ou dans un journal d’annonces légales (JAL) concerne les entreprises suivantes :

 1. Sociétés dont les actions sont admises, en tout ou partie, aux négociations sur un marché réglementé – comptes annuels et consolidés:
 Publication au BALO dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes par l`assemblée générale ordinaire.

2. Entreprises soumises l’une des règlementations suivantes :

  • Etablissements de crédit 
  •  Entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
  •  Etablissements de paiement 
  •  Compagnies financières 
  •  Etablissements de monnaie électronique

La publication diffère selon le montant du total du bilan :

A) Total du bilan au-delà de 450 millions d’euros : 
 publication au BALO :

  •  des comptes annuels dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes
  •  des comptes consolidés au plus tard le 15 juin.

B) Total du bilan jusqu’à 450 millions d’euros :
 1) publication dans un JAL :

  •  des comptes annuels dans les 45 jours qui suivent l’approbation des comptes
  •  des comptes consolidés au plus tard le 15 juin.

 2) publication au BALO d’un avis comportant la référence à la publication dans le JAL.

Notre service annonces est à votre disposition pour réaliser les publications requises et vous apporter toute précision concernant notamment les documents à publier et les délais de publication.
 

OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMITES D’ENTREPRISE 
 


a) A partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les comités d’entreprise devront :
  • établir des comptes annuels, selon une comptabilité plus ou moins simplifiée en fonction des ressources annuelles du Comité (en attente du décret d’application et d’un règlement de l’Autorité des normes comptables)
  •  rédiger un rapport d’activité, dont le contenu sera adapté à la taille du CE et qui sera présenté aux membres élus du comité d’entreprise réunis en séance plénière pour l’arrêté des comptes annuels ;

b) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, et si l’ensemble constitué par le comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle au sens de l’article L 233-16 du code de commerce, dépasse au moins deux des trois seuils fixés pour l’établissement des comptes, le comité devra établir des comptes consolidés selon des modalités qui seront également précisées par un règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC).

(Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale - JO 06 mars)

 

CLAUSES STATUTAIRES – DROIT DE VOTE DOUBLE – OFFRES PUBLIQUES D’ACQUISITION
 

La loi 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle (dite loi Florange) apporte des précisions sur les clauses des statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé :

Clause statutaire relative au droit de vote double :
 Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire. 

Désormais, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire. 

Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission,.

Par ailleurs, a été supprimée, la disposition permettant de réserver le droit de vote double aux actionnaires de nationalité française et à ceux ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

(Article L225-123 du code de commerce)


 Clause statutaire relative aux offres publiques d’acquisition :
 Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre et peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique (Article L233-32 du code de commerce).

Désormais, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir :

  • Qu’en période d'offre publique, les mesures prises par le conseil d’administration ou le directoire doivent être autorisées préalablement par l'assemblée générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique. 
  • Qu’en période d'offre publique, toute décision du conseil d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale. 

(Article L233-33 du code de commerce)

 
 
MESURES DE SIMPLIFICATION DES DEMARCHES DES ENTREPRISES
 

Le 14 avril 2014, le Conseil de la simplification pour les entreprises a identifié et proposé au Président de la République, qui les a validées, une première série de 50 mesures de simplification pour les entreprises, parmi lesquelles figurent notamment : la réduction du nombre de statuts juridiques pour les entreprises individuelles ; l’allégement de certaines autorisations préalables à la création d’entreprise ; la réduction de 7 à 2 du nombre minimum d’actionnaires pour les constitutions de SA non cotées ; la réduction de 7 à 2 du nombre minimum de membres pour les Sociétés Coopératives Agricoles et la dispense pour ces sociétés de la nomination d’un commissaire aux comptes en deçà d’un seuil ; l’allégement des démarches relatives aux fondations d’entreprises ; l’autorisation de la location d’actions dans les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) autres que celles exerçant l’une quelconque des professions libérales de santé ; la suppression de la déclaration de conformité en cas de fusion pour les sociétés autres que les SA.

Ces mesures devraient être mises en œuvre avant la fin de l’année 2014.
 
 

REFORME DE LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET DES PROCEDURES COLLECTIVES REDRESSEMENT JUDICIAIRE – DECLARATION D’INSAISISSABILITE
 
 

L’article L 632-1 du code de commerce a été complété par un 12°, à l’effet de rendre nulle, dès lors qu’elle intervient après la date de cessation des paiements, la déclaration d’insaisissabilité faire par le débiteur entrepreneur individuel, en application de l’article L 526-1 du code de commerce.

(Art. 56, Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives) 
 
 

SORT DU MANDAT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN CAS DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL A L’ETRANGER – Précisions de la CNCC 
 
 

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a précisé que le transfert du siège social d’une société française à l’étranger met fin à la mission du commissaire aux comptes à compter de l’immatriculation de la société dans le nouvel état et de sa radiation en France. La mission permanente du commissaire aux comptes se poursuit jusqu’à l’accomplissement de ces formalités juridiques, même si le transfert a déjà eu lieu d’un point de vue opérationnel. (Bull.CNCC n°172, décembre 2013). 

 
DELAI D’ENREGISTREMENT – OPERATIONS DE CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE, DE CLIENTELE ET CONVENTIONS ASSIMILEES - Rappel 

 

Il est rappelé que :

  • les cessions constatées par acte notarié doivent être enregistrées dans le délai d’un mois (article 635-1-1° CGI),
  • les actes SSP contenant mutation de propriété de fonds de commerce ou de clientèle sont enregistrés dans le mois de leur date (article 635-1-1° CGI),
  • à défaut d’acte, les mutations de fonds de commerce doivent faire l’objet, dans le mois de l’entrée en possession, de déclarations détaillées et estimatives (article 638 CGI),

ATTENTION : si l’entrée en possession est antérieure à la date de l’acte qui constate la vente, le délai d’enregistrement court à compter de la date de cette entrée en possession. (BOFIP du 12.09.2012). 

 
ACTUALITE AMF

 

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie la deuxième édition de son guide à l’attention des actionnaires individuels sur le vote en assemblée générale (source : communiqué de presse AMF du 04/04/2014). 

 
VEILLE JURIDIQUE (avril 2014)
 


JO du 23/04

 Arrêté du 15 avril 2014 portant extension d’un accord interprofessionnel vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle


 JO du 19/04
 Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats

JO du 18/04

 Avis relatif à l’indice de référence des loyers du premier trimestre 2014 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

JO du 06/04

 Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2013 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011)

Avis relatif à l’indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2013 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2013 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008)

JO du 1er/04

Décret n° 2014-386 du 29 mars 2014 relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement prévue à l’article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle