Lettre d'information GP Août 2020

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Parutions du Journal Gazette du Palais Août-Septembre 2020

Du lundi 10 août au vendredi 11 septembre 2020, nous assurerons trois publications par semaine : les lundi, mercredi et vendredi.

A compter du lundi 14 septembre, le rythme normal des parutions reprendra : cinq parutions par semaine du lundi au vendredi.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, il n’est plus nécessaire de remplir le formulaire habituel, nous mettons à votre disposition un nouveau document sur lequel les informations relatives aux bénéficiaires effectifs doivent figurer afin de pouvoir les déclarer.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter votre interlocuteur habituel.

Transmission universelle du patrimoine

Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les dates de publication à respecter dans le cadre d’une TUP, tenant compte de la date d’effet de l’opération et du délai d’opposition des créanciers.

Date d`effet

Date de publication

Délai d`opposition des créanciers

29 septembre 2020

28 août 2020

Du 29 août au 28 septembre 2020 inclus

1er octobre 2020

31 août 2020

Du 1er au 30 septembre 2020 inclus

31 octobre 2020

30 septembre 2020

Du 1er au 30 octobre 2020 inclus

3 novembre 2020

2 octobre 2020

Du 3 octobre au 2 novembre 2020 inclus

28 novembre 2020

28 octobre 2020

Du 29 octobre au 27 novembre 2020 inclus

1er décembre 2020

30 octobre 2020

Du 31 octobre 2020 au 30 novembre 2020 inclus

31 décembre 2020

30 novembre 2020

Du 1er au 30 décembre 2020 inclus

L’article 1844-5 du code civil prévoit que la dissolution d’une société dont l’associé unique est une personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l`associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l`issue du délai d`opposition.

Si le délai d`opposition expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu`au premier jour ouvrable suivant.

Pour des annonces en dehors de notre zone d`habilitation, n`hésitez pas à nous contacter.

Jurisprudence - Dépôt des comptes et protection des données personnelles

Un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés d’un tribunal de commerce a, sur le fondement de l’article L. 611-2, II, du code de commerce, enjoint à M. H... , président et unique associé de la société par actions simplifiée Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Pour le président et associé unique de la société, est inconstitutionnelle l’ordonnance enjoignant à une société commerciale unipersonnelle propriétaire d’un seul bien de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, l’obligeant ainsi à dévoiler des informations à caractère personnel relatives à son associé unique.

Dans un arrêt 258 du 24 juin 2020, la Cour de cassation affirme que, s’il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oyc.Finlande, grande chambre, no. 931/13, 27 juin 2017) que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ne constituent, toutefois, qu’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé.

L’atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de cet associé pour la publication de ces comptes est donc proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l’article L. 611-2, II, du code de commerce.

Arrêt n°258 du 24 juin 2020 (19-14.098) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Enregistrement de certaines déclarations par voie électronique

L'article 150 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste doit être fixée par décret.

Le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement précise les déclarations qui, en matière d'enregistrement, doivent faire l'objet de cette obligation.

Les déclarations suivantes sont souscrites par voie électronique au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée :
- déclarations de dons manuels
- déclarations de cessions de droits sociaux.

Ne sont pas concernés les actes de cession de droits sociaux.

Les conditions et les modalités de télédéclaration, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'obligation de télédéclarer, sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget au fur et à mesure de l'ouverture du téléservice, pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025.

Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d'enregistrement

Quelle forme doit revêtir l'opposition à transmission universelle du patrimoine prévue à l'article 1844-5 al. 3 du code civil ?

II résulte des dispositions combinées des articles 1844-5 al. 3 et 4 du code civil et 8 du décret 78- 704 du 3 juillet 1978 que :

- lorsqu’une personne morale est associée unique d'une société et que cette société est dissoute, la dissolution fait l'objet d'une publication dans un journal habilite à recevoir les annonces légales,

- à l'issue d'un délai de trente jours à compter de cette publication se réalise une transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à l'associe unique et la disparition de la personnalité morale de ladite société, à moins qu'une opposition soit faite par un créancier ,

- en cas d'opposition, la transmission universelle du patrimoine n’est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à compter de la décision de justice rejetant l'opposition en première instance ou, si les juges ont ordonné le remboursement des créances ou la constitution de garanties, qu'a compter desdits remboursement ou constitution.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne précise explicitement ni la forme ni la nature de l'opposition.

Toutefois, compte tenu de la décision de justice qui doit en résulter, la nature de cette opposition est nécessairement une demande en justice.

L’opposition est formée :

1) pour les sociétés civiles, y compris les sociétés d’exercice libéral :

- devant le tribunal judiciaire

- par assignation ou par remise d'une requête

2) pour les sociétés commerciales :

- devant le tribunal de commerce

- par assignation ou par requête conjointe.

Avis CCRCS 2019-007 du 22 novembre 2019